Jacques Bascou
Question N° 11511 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la définition, l'évaluation du coût et les perspectives de financement du service universel postal après la fin du domaine réservé. Il lui demande quelles orientations sont envisagées dans ces domaines afin de garantir un service universel postal de qualité à un prix abordable sur l'ensemble du territoire, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Réponse émise le 19 août 2008
Dans le cadre de la libéralisation du secteur postal et en raison du rôle essentiel que joue La Poste dans la cohésion sociale et territoriale du pays, le Gouvernement a été très attentif durant les négociations sur la proposition de directive postale qui vise à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. La nouvelle directive qui prévoit la libéralisation totale des marchés postaux au 31 décembre 2010 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 27 février 2008. Cette troisième directive postale ne remet pas en cause le champ et les obligations du service universel avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs particularités nationales. Les conditions actuelles pour l'accessibilité du service postal universel demeurent inchangées. Ainsi, au titre de sa mission de service universel, La Poste pourra maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire français. Cette directive maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire constitue en effet pour la France une condition importante d'égalité d'accès au service universel. Les droits des consommateurs sont renforcés avec la mise en place obligatoire, pour tous les opérateurs postaux, de dispositifs d'information, de réclamation et de dédommagement. La poursuite de l'ouverture du marché postal devrait stimuler l'innovation et la recherche de nouveaux services afin d'offrir aux consommateurs des services qui répondent à leurs attentes. En outre, les dispositions de ce texte répondent aux intérêts de l'emploi dans ce secteur grâce à l'introduction de dispositions faisant référence aux conditions de travail et de régulation sociale, qui soulignent le rôle essentiel que jouent les services postaux dans la dynamique de l'emploi et la cohésion sociale de l'Union européenne. Afin d'assurer la pérennité de la fourniture du service universel, en l'absence de service réservé, la directive prévoit une large palette d'outils alternatifs de financement et attribue aux États membres la compétence d'en définir les modalités. Le Gouvernement s'attache actuellement à définir une méthodologie de calcul des coûts du service universel et un mécanisme de financement adapté au cas français. Enfin, s'agissant de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 fixe une règle précise pour permettre à La Poste d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ». Afin de contribuer au financement de cette mission, cette loi a également créé le fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale pour les années 2008-2010, signé par l'État, l'Association des maires de France et La Poste le 19 novembre 2007, prévoit les modalités de gestion et de fonctionnement de ce fonds. Enfin, l'ensemble des missions de service public de La Poste seront rappelées et explicitées dans le cadre du contrat de service public passé entre l'État et La Poste pour la période 2008-2012.
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