Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la sanctuarisation des crédits consacrés aux maladies rares (recherche et soins). À l'approche du terme du plan maladies rares 2005-2008, la poursuite de cette sanctuarisation au-delà de 2008 a été annoncée, mais sans autre précision. Il lui demande comment le Gouvernement envisage d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants et parents d'élèves concernant le maintien des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Il lui demande si, dans ses projets de réforme du lycée, le Gouvernement envisage de remettre en cause cette discipline scientifique q...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les intentions du Gouvernement concernant le projet de modification du statut de La Poste, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. Sur ces questions, une très grande opération de communication, se voulant rassurante, a été lancée début juillet par la présidence de l'entrepris...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution du nombre d'unités de soins palliatifs. Ces unités interdisciplinaires, permettant de soulager la souffrance physique et psychologique de la personne en fin de vie tout en soutenant son entourage, sont en effet insuffisamment nombreuses. Leur développement est une nécessi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences négatives pour de nombreux contribuables modestes de la suppression de l'abattement fiscal de 20 % en 2006. De multiples exemples sont depuis venus contredire les affirmations du Gouvernement sur la neutralité de la suppression de cet abattement. Malgré la modifi...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; champ d'application

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les personnes lourdement handicapées de plus de soixante ans. Le maintien à domicile de ces personnes, particulièrement les aveugles, qui y ont leurs repères familiers, est une condition essentielle de l...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; surendettement

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la portée du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. Un dispositif spécifique d'aide au ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'harmonisation des heures de fermeture des discothèques. Les discothèques sont soumises à des autorisations temporaires de fermeture tardive délivrées par les préfets à chaque établissement, ce qui entraîne des différences d'horaires de fermeture. Selon les responsables...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens. Le prothésiste dentaire fabricant de dispositifs médicaux sur mesure (DMSM) a la responsabilité de la conception, de l'élaboration, de la transformation des produits qu'il a sélectionnés, de la mise en service d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de financement de l'ordre des infirmiers, de création récente. Cet ordre professionnel a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 en réponse à une demande exclusive des représentants des infirmiers libéraux, demande longtemps repoussée et finalement sat...

Thèmes : handicapés ; établissements ; paraplégiques. prise en charge

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des complications infectieuses des handicapés médullaires. Cette pathologie particulièrement lourde provoque notamment des escarres pouvant être monstrueuses et mettre la vie des patients en danger. Les besoins de prises en charge seraient difficiles à ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire aux soldats cités à l'ordre de leur régiment pendant la guerre d'Algérie et les combats de Tunisie et du Maroc. Il lui demande combien de ces soldats du contingent ou militaires de carrière cités à l'ordre de leur régiment se sont vu attribuer la médaille militaire et s...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; risques encourus. attitude des autorités

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent être reconduits à la frontière vers leur pays d'origine en raison des risques sérieux qu'ils y encourent de la part de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorité...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle de la régularité des activités occasionnelles exercées dans le cadre du statut récemment créé de l'autoentrepreneur. Ce nouveau statut, très peu contraignant en apparence, comporte de nombreux risques pour l'ensemble de notre société. Il a été présenté comme pouvant permettre à c...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des jeunes étrangers au moment où ils sont près d'atteindre l'âge de leur majorité ou sont devenus majeurs alors que leurs parents, en situation régulière en France, ont demandé à bénéficier du regroupement familial. Il lui demande que...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; infractions. contrevenants étrangers. sanctions

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la dangerosité de certaines catégories d'entreprises internationales de transport routier. Selon les statistiques du peloton d'autoroute de Narbonne, il semble que les chauffeurs routiers originaires des pays de l'Est employés par des compagnies de transports italiennes ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. effectifs de personnel. perspectives

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réflexion engagée pour la réduction des effectifs et la fusion gendarmerie-police Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, un document de travail du ministère du budget proposerait de supprimer un poste de policier ou de gendarme sur vingt. Deux scénarios p...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; FIPHFP. fonds collectés. gestion

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés de fonctionnement du fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique. Pour aider au recrutement et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a créé ce fonds, géré par un établissement p...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés en prenant acte des modifications l...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; missions. champ d'application

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la médiation dans les litiges entre les Français et les administrations des pays étrangers. La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République n'a pas prévu d'étendre le champ de compétence de cette autorité indépendante aux questions liées à l'international. En cas de litige...