Jacques Bascou
Question N° 29445 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 août 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les personnes lourdement handicapées de plus de soixante ans. Le maintien à domicile de ces personnes, particulièrement les aveugles, qui y ont leurs repères familiers, est une condition essentielle de leur qualité de vie. Cependant ces personnes fragiles, particulièrement celles qui ne disposent que du minimum vieillesse, peuvent être imposées à la TEOM à des niveaux très élevés par rapport à leurs modestes revenus. Il lui demande si le Gouvernement envisage une exonération ou un allègement de la TEOM en faveur des personnes lourdement handicapées de plus de soixante ans.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, défini par l'article 1388 du code général des impôts (CGI). En conséquence, son montant n'est pas corrélé au niveau de revenus du redevable de la taxe. Cela étant, il n'est pas envisagé d'instituer une exonération de la TEOM en faveur des contribuables cités par l'auteur de la question. En effet, une telle mesure conduirait à réduire les ressources des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, sauf à accroître la charge fiscale pesant sur les autres redevables de la collectivité. Cependant, le Gouvernement ne méconnaît pas la situation des personnes âgées et handicapées. Diverses mesures permettent d'alléger notablement le poids des impôts mis à leur charge. Ainsi, conformément à l'article 1414-1 du CGI, sous réserve de respecter les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 dudit code, sont exonérés de la taxe d'habitation, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. Par ailleurs, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de soixante ans et les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, peuvent aussi bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation précitées et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas les limites définies au I de l'article 1417 du CGI et fixées, pour les impositions établies au titre de 2008, à 9 560 euros pour la première part de quotient familial, majorés de 2 553 euros par demi-part supplémentaire. Enfin, en application du 3 bis du II de l'article 1411 du CGI, les collectivités territoriales peuvent instaurer, à compter de 2008, et sur délibération, un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 précité, de l'allocation aux adultes handicapés, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir, par leur travail, aux nécessités de l'existence ou encore titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les titulaires des allocations mentionnées aux articles L. 815-1 et L. 815-24 déjà cités bénéficient d'une exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, sous réserve de respecter les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du CGI. Cette exonération a été étendue aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code précité et qui respectent également les conditions de cohabitation précitées. En outre, conformément à l'article 1391 dudit code, les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, bénéficient d'une exonération de leur cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsqu'elles remplissent les conditions de revenus et de cohabitation précitées. Enfin, les redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, sous réserve de respecter les mêmes conditions de cohabitation et de revenus déjà mentionnées. En matière d'impôt sur le revenu, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ce qui leur permet de satisfaire plus facilement à la condition de revenu permettant de bénéficier des allégements précités. Les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du CGI, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable dont le montant est revalorisé chaque année. Ces dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes concernées. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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