Jacques Bascou
Question N° 26376 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des jeunes étrangers au moment où ils sont près d'atteindre l'âge de leur majorité ou sont devenus majeurs alors que leurs parents, en situation régulière en France, ont demandé à bénéficier du regroupement familial. Il lui demande quelles sont leurs possibilités pour préserver la cohésion familiale.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La loi prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans (art. L. 411-1 du CESEDA). L'article R. 411-3 du CESEDA précise que l'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande. Ainsi, un étranger qui demande le regroupement familial pour un enfant mineur devenu majeur au moment de la décision, pourra se voir accorder le regroupement familial s'il remplit l'ensemble des autres conditions. En revanche, il n'est pas possible à un étranger de demander le regroupement familial pour un enfant majeur. Cette disposition législative, qui repose notamment sur la capacité de l'enfant devenu majeur, ne prévoit pas d'exceptions. Il revient à l'étranger, dont l'un ou les parents sont installés en France en situation régulière, de solliciter un visa correspondant à la nature de son séjour et lui permettra notamment de rendre visite à sa famille. Sa qualité d'enfant de ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour ne suffit pas, toutefois, pour être admis à séjourner durablement.
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