Jacques Bascou
Question N° 3751 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la portée du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. Un dispositif spécifique d'aide au désendettement des rapatriés a été instauré sous l'avant-dernière législature, avec la suspension provisoire des poursuites et la mise en place de la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CNAIR) par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999. Le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 visant à la protection du toit familial des rapatriés endettés, autorise le préfet à accorder des secours exceptionnels pour des dettes autres que fiscales. Ce texte a, lors de sa parution, suscité de nombreux espoirs parmi les rapatriés concernés. Cependant, son application est dans les faits subordonnée à l'examen préalable de chaque dossier dans le cadre des dispositifs de droit commun concernant le traitement du surendettement des particuliers ou des difficultés des entreprises. Ce préalable semble en contradiction avec l'esprit spécifique de ce décret en faveur des rapatriés et de nature à orienter le traitement de leurs demandes vers des procédures ne prenant pas en compte leur condition de rapatrié, alors que le texte du décret ne dit seulement que le représentant de l'État « examine la situation au regard notamment » de ces procédures de droit commun. Il lui demande si le Gouvernement envisage de donner une priorité à la protection du toit familial des rapatriés surendettés.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le dispositif de secours exceptionnel mis en place par le décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 donne aux préfets les moyens juridiques et financiers d'assurer la protection de la résidence principale des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée qui rencontrent de graves difficultés économiques et financières. Ce texte prévoit que les préfets qui ont en charge des dossiers de cette nature, s'assurent que les demandeurs ont concomitamment déposé une demande auprès de la commission de désendettement des particuliers ou auprès du tribunal en charge du traitement de leur procédure collective. Il ne s'agit naturellement pas d'une rédaction restrictive visant à donner priorité à un dispositif sur un autre. Au contraire, la référence aux autres dispositifs existants a pour objectif de renforcer l'efficacité de l'intervention publique et montre ainsi la volonté de mobiliser au bénéfice des rapatriés surendettés tous les moyens susceptibles de permettre de dégager la solution la plus efficace pour assurer la sauvegarde de leur toit familial. Comme il l'a toujours fait, le Gouvernement considère cette protection comme prioritaire.
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