Jacques Bascou
Question N° 21964 au Ministère du Budget
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences négatives pour de nombreux contribuables modestes de la suppression de l'abattement fiscal de 20 % en 2006. De multiples exemples sont depuis venus contredire les affirmations du Gouvernement sur la neutralité de la suppression de cet abattement. Malgré la modification des tranches de l'impôt sur le revenu, les effets de cette suppression s'avèrent défavorables à de nombreuses catégories de contribuables. Il s'agit surtout de personnes auparavant exonérées, qui par le franchissement du seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu se voient taxées à la CSG à 6,6 % et peuvent également être privés de l'exonération de taxe d'habitation et de plus frappées de surloyers en cas d'habitation dans un logement social. Exemple: la suppression de l'abattement fiscal de 20 % a entraîné pour un retraité disposant d'une pension mensuelle de 1100 euros le franchissement de 2 euros de ce seuil de 61 euros, donc une contribution à la CSG à 6,6 % et au final un prélèvement supplémentaire de 254,76 euros par an. Il n'y a pas dans ce cas neutralité mais tout au contraire une forte augmentation de la pression fiscale sur une pension de retraite dont le pouvoir d'achat a par ailleurs régressé. Cette évolution fiscale est d'autant plus injuste que, par ailleurs, d'importants cadeaux fiscaux ont été faits l'été dernier aux catégories de revenus les plus élevées. Il lui demande si, devant l'aggravation de la pression fiscale sur certaines catégories de contribuables modestes suite à la suppression de l'abattement fiscal de 20 %, le Gouvernement envisage d'évaluer avec précision les divers effets négatifs de cette réforme et de prendre des mesures correctrices dans une perspective de justice fiscale.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le Gouvernement est pleinement conscient des incidences de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée par la loi de finances pour 2006 sur la fiscalité directe locale. Afin de lever toute inquiétude, il est rappelé que, pour éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rehaussé de 25 % les limites de revenus prévues aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), limites au-delà desquelles ces avantages ne sont plus attribués. Il est également tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application du taux réduit de 3,8 % sur ces mêmes revenus, prévue à l'article L. 136-8 du même code. Par ailleurs, l'article 7 de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a complété ce dispositif en ramenant de 4,30 % à 3,44 % le taux servant à la détermination du dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, prévu à l'article 1414 A du CGI. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les effets de l'augmentation du montant du revenu fiscal de référence sur les autres dispositifs ont été neutralisés. Enfin, il est précisé qu'il a été procédé à une large information auprès des différents acteurs susceptibles d'être concernés par l'impact de cette réforme, qui excède le simple cadre fiscal, afin qu'ils ajustent, le cas échéant, les dispositifs d'aide qu'ils gèrent. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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