Jacques Bascou
Question N° 29415 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 août 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle de la régularité des activités occasionnelles exercées dans le cadre du statut récemment créé de l'autoentrepreneur. Ce nouveau statut, très peu contraignant en apparence, comporte de nombreux risques pour l'ensemble de notre société. Il a été présenté comme pouvant permettre à ceux qui le souhaitent de cumuler des activités économiques pratiquées de façon occasionnelle avec un salaire ou/et une retraite sans même être inscrits aux registres professionnels. Outre le fait qu'il importe le modèle de la polyactivité à faible rémunération et faible qualification des pays les plus retardés socialement de la planète, son encadrement réglementaire minimal inquiète fortement les artisans mais aussi les commerçants établis. Ceux-ci sont déjà victimes de multiples formes de concurrence déloyale des particuliers, modernes comme le e-commerce non déclaré sur Internet ou anciennes comme le travail dissimulé. Ce nouveau statut ne manquera pas non plus d'avoir des effets déstructurants pour le travail salarié normal, en incitant certains employeurs à avoir recours à de pseudo auto entrepreneurs placés en réalité sous leur totale subordination. Ce nouveau statut est donc potentiellement lourd de risques pour l'ensemble de notre système économique et social. Risque pour les producteurs de services régis par les statuts traditionnels mais aussi risques pour les consommateurs sur la qualité des prestations fournies. Risque pour l'État d'une dissimulation accrue de revenus, avec le développement des paiements en espèces aux particuliers autoentrepreneurs. Risque de généraliser l'absence totale de règles dans la vie économique dont les plus faibles et les plus respectueux des règles seraient les premières victimes. Il lui demande si le Gouvernement qui a voulu cette inquiétante dérégulation a envisagé des moyens supplémentaires pour ne pas livrer les professionnels qualifiés et respectant les contraintes administratives et fiscales, mais aussi leurs salariés à une concurrence aussi déloyale que dévastatrice.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les dispositions votées dans la loi pour la modernisation de l'économie ne portent aucunement sur les obligations légales qui s'appliquent, en fonction du secteur, quel que soit le statut de l'entreprise et de l'entrepreneur, en matière de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou de facturation à la clientèle. L'ensemble des conditions permettant une saine concurrence ne connaît donc pas de discrimination entre « auto-entrepreneurs » et commerçants artisans ou prestataires de service dûment immatriculés. Les auto-entrepreneurs seront inscrits au répertoire SIREN : ils seront parfaitement connus des services fiscaux et du régime social des indépendants. Leurs « papiers d'affaire » (devis, factures, etc.) feront figurer leur situation particulière. C'est donc en toute clarté, d'une part, que les créateurs de très petites entreprises pourront choisir cette option, après avoir fait le bilan coût/avantage qui correspond à leur projet propre, et que, d'autre part, les tiers seront informés de la situation de l'entrepreneur concerné.
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