Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence de réponse, depuis de longues années, de la République de Djibouti aux demandes de régularisation des arriérés de pensions des retraités de l'ex-territoire français des Afars et des Issas. Dans ce pays, comme dans plusieurs autres pays de l'Afrique francophone, les requêtes de la France en faveur de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les promesses faites aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation, les «fils des tués», d'une égalité de traitement pour tous les fils et filles de morts pour la France. Le 2 octobre 2007, Monsieur le Président de la République a confirmé au congrès des orphelins de guerre et pu...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française. La sous-direction des naturalisations instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalité française. Délocalisée en région nantaise depuis vingt ans, pour se rapproc...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gardes-chasse particuliers. armement. tenue. réglementation

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur sur la protection des gardes particuliers assermentés. À la suite d'un drame récent dans le département de l'Aude où un garde-chasse particulier désarmé a été tué à coup de fusil par un braconnier, la confédération nationale des garderies particulières et de la protectio...

Thèmes : travail ; congé de maladie ; arrêt de travail. contrôle. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du dispositif dérogatoire au contrôle médical des arrêts de travail, dispositif autorisé à titre expérimental pour certaines caisses d'assurance maladie par la LFSS pour 2008. Ce dispositif remet en cause profondément le système de double contrôle pré...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. fusion. conséquences

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des services déconcentrés de son Ministère. Dans le cadre de la révision générale des politiques publique, le risque à l'échelon départemental d'une fusion DDA-DDE serait de déboucher à terme sur une « préfectorisation » et une réduction globale des services rendus, de leur technicité et de leur ...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; dialogue social. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre dans le secteur du bâtiment de l'accord-cadre du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat. Le 26 juillet 1996, le ministère du travail a étendu l'accord paritaire du 4 mai 1995 dans le bâtiment avec comme objectif de développer le dialogue ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impact des déremboursements successifs sur l'avenir du métier de l'homéopathie en France. Depuis quelques années, particulièrement depuis 2004, l'homéopathie fait l'objet dans notre pays d'attaques à la fois sur le plan médical, par la contestation de son efficacité, et réglementaire, par le ...

Thèmes : famille ; divorce ; autorité parentale partagée. droits et obligations

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'information des parents divorcés concernant l'état de santé de leurs enfants mineurs. Un certain nombre de parents estiment rencontrer des difficultés pour être informés de l'état de santé de leurs enfants lorsque ceux-ci résident chez l'autre parent qui ne leur tra...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; médecins libéraux. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite ou la reprise d'une activité libérale réduite par les médecins ayant pris une retraite anticipée pour raisons de santé. Depuis la réforme de 2004, le droit au cumul retraite activité libérale est autorisé à la grande majorité des praticiens libéraux mais il n...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan national maladies rares 2005-2008. De nombreuses associations de malades et parents de malades s'inquiètent de la fin programmée de ce plan qui doit s'achever au 31 décembre 2008. Ils craignent un retour à « l'invisibilité » de ces maladies rares, une baisse dans leur prise en charge et...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les perspectives d'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Il lui demande de quelle façon et à quelle échéance, le Gouvernement envisage d'intervenir auprès des partenaires européens de la France afin d'obtenir une bais...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la concertation annoncée en vue de l'intégration des cursus des professions paramédicales et des sages-femmes dans le cadre universitaire européen licence, master et doctorat (LMD). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, le 24 juillet, madame la ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. mission d'information. rapport. conclusions

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre des cinquante et une propositions du rapport d'information n° 2884 en date du 22 février 2006 de la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces cinquante et...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prévention du surendettement. Le surendettement est un fléau pour des centaines de milliers de foyers, pas seulement des jeunes ménages qui débutent dans la vie. Le problème est dramatique pour les foyers vieillissants, confrontés à des problèmes de santé, et qui se voient réduits à vivre a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; vapeurs d'essence. stations-service. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la pollution de l'air par les vapeurs d'essence émises par les stations-service. Plusieurs études, dont celle de l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir publiée en octobre 2006, ont démontré les risques sanitaires de ces vapeurs pour les employés, les ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cet impôt plancher, acquitté par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, à partir d'un seuil minimal et en fonction de différentes tranches de chiffre d'affaires hors taxe, a beaucoup évolué ces dernières années. Sa p...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; statut. réforme. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des journalistes concernant les conséquences de la recodification en cours du code du travail sur les droits spécifiques de leur profession, en particulier ceux liés aux conditions de rupture du contrat. La recodification du code du travail a été engagée par l'article 57 de la ...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les possibilités de report de l'ouverture à la concurrence des services de courrier ordinaire dans l'Union européenne. Le Parlement européen a estimé en juin 2007 que l'ouverture à la concurrence des lettres de moins de 50 grammes, dernière étape de la libéralisation totale des services postaux, devrait être t...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la promotion des vins français sur internet. En France, la promotion des vins est strictement réglementée par le code de la santé publique, dans le cadre de la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. Pour des raisons de santé publique, les opératio...