Jacques Bascou
Question N° 12322 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre dans le secteur du bâtiment de l'accord-cadre du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat. Le 26 juillet 1996, le ministère du travail a étendu l'accord paritaire du 4 mai 1995 dans le bâtiment avec comme objectif de développer le dialogue social. Cette évolution semble aujourd'hui stoppée, malgré la validité et la transparence de la démarche des partenaires sociaux favorables à l'accord-cadre du 12 décembre 2001. Il lui demande pour quelles raisons la mise en oeuvre de cet accord, étendue au secteur de l'alimentation, ne l'est pas au secteur du bâtiment.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le financement du paritarisme dans le secteur du bâtiment et l'absence d'extension de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du bâtiment employant moins de dix salariés en date du 20 octobre 2003. Ce texte est une déclinaison de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, étendu par arrêté du 25 avril 2002, publié le 3 mai 2002. Il vise à mettre en oeuvre des moyens susceptibles de faciliter la concertation et la négociation entre les partenaires sociaux en instaurant un financement du paritarisme basé sur une contribution des entreprises en fonction d'un pourcentage de la masse salariale. La question du financement des organisations syndicales et patronales est abordée dans un rapport de M. Raphaël Hadas-Lebel en date du 3 mai 2006, intitulé « pour un dialogue social efficace et légitime ». Les conclusions de ce rapport ont été soumises au Conseil économique et social qui suggère dans un avis rendu fin novembre 2006 un ensemble de pistes en la matière. Le Gouvernement souhaite adopter rapidement des mesures de modernisation du dialogue social pour concilier le renforcement de la place et la légitimité des acteurs de la négociation collective et la capacité de notre système de dialogue social à porter les réformes nécessaires à l'évolution de nos relations sociales. Le 18 juin dernier puis le 26 décembre 2007, en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, deux documents évoquant des pistes de réforme de la démocratie sociale, relatives notamment à l'évolution des règles de représentativité et de financement des organisations syndicales ont été soumis aux partenaires sociaux. Ces derniers ont souhaité se saisir de cette question. Une fois cette négociation achevée, le Gouvernement fera connaître sa position en ce qui concerne, notamment, les mesures d'accompagnement de la réforme de la représentativité et du financement des syndicats, en fonction du résultat auquel les partenaires sociaux seront parvenus.
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