Jacques Bascou
Question N° 8845 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Cet impôt plancher, acquitté par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, à partir d'un seuil minimal et en fonction de différentes tranches de chiffre d'affaires hors taxe, a beaucoup évolué ces dernières années. Sa portée, sa nature et ses conditions d'imputation ont été modifiées. Son seuil minimal a été fortement relevé, ce qui a dû exonérer un nombre croissant d'entreprises. Malgré un barème d'application relativement progressif, les PME assujetties à l'IFA considèrent que sa refonte par la loi de finances pour 2006 a sensiblement augmenté leurs charges fiscales et entraverait leur développement. Il lui demande si le Gouvernement a pu mesurer les effets de cette évolution sur la productivité globale de cet impôt, sur la trésorerie des entreprises qui y sont assujetties et sur l'emploi.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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