Jacques Bascou
Question N° 3153 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la concertation annoncée en vue de l'intégration des cursus des professions paramédicales et des sages-femmes dans le cadre universitaire européen licence, master et doctorat (LMD). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, le 24 juillet, madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a repoussé cette intégration au nom d'un coût budgétaire trop élevé pour l'État. Puis, le lendemain, Mme la ministre de la santé faisait savoir à l'Assemblée nationale « que les engagements pris seront tenus et qu'une concertation s'engagera dès septembre » dans ce but. Or la concertation a déjà été engagée sous la précédente législature, jusqu'ici sans effet, entre les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Il lui demande quel est l'état d'avancement de la concertation engagée sous la précédente législature et sur quelles bases financières, le Gouvernement entend satisfaire à ce nouvel engagement en faveur de l'intégration des cursus paramédicaux et des sages-femmes dans le cadre LMD.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'application de la réforme de l'enseignement supérieur aux professions paramédicales, faisant suite à la signature par la France des accords de Bologne, demande une étude approfondie de l'impact de la reconnaissance des diplômes paramédicaux et de sages-femmes par référence au schéma universitaire européen Licence-Master-Doctorat. Les organisations professionnelles et les organisations d'étudiants des professions paramédicales et de sages-femmes ont été informées des modalités de cette étude par une lettre du 25 juillet 2007. Le processus mis en place consiste à saisir les inspections générales compétentes pour dresser un état de toutes les incidences du processus sur l'offre des professionnels de santé formés, sur leurs conditions d'exercice ainsi que sur la situation des instituts et écoles de formation. Par ailleurs, un référentiel métier et compétences des sages-femmes a d'ores et déjà été élaboré à la suite des conclusions de la mission des inspections générales, une réflexion sur le référentiel de formation des sages-femmes devrait être annoncée. Parallèlement, la poursuite des travaux relatifs à la rénovation des diplômes paramédicaux, déjà initiée, se poursuit et fait l'objet d'une concertation avec les professionnels. Cette démarche permettra de faire des propositions concrètes pour une réforme qui justifie une perspective globale qui s'inscrira dans un calendrier pluriannuel.
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