Jacques Bascou
Question N° 11653 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les possibilités de report de l'ouverture à la concurrence des services de courrier ordinaire dans l'Union européenne. Le Parlement européen a estimé en juin 2007 que l'ouverture à la concurrence des lettres de moins de 50 grammes, dernière étape de la libéralisation totale des services postaux, devrait être terminée au 31 décembre 2010, et non le 1er janvier 2009 comme demandé par la Commission européenne. Il a d'autre part proposé des dérogations de deux ans supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2012, pour de nombreux États membres : les douze entrés dans l'UE depuis 2004 ainsi que ceux « qui ont une faible population et une taille géographique limitée » et ceux dotés d'« une topographie particulièrement difficile, notamment les États composés de multiples îles ». Il lui demande si le Gouvernement a fait valoir la topographie de notre pays pour un report de l'ouverture à la concurrence des services de courrier ordinaire.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le 1er octobre 2007, le Conseil transports, télécommunications et énergie est parvenu à un accord politique sur le projet de directive modifiant la directive 97/67/CE relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. La France a joué un rôle prépondérant pour maintenir l'exigence d'un service de qualité de la délivrance du courrier. Le champ et les obligations du service universel (une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire à un prix abordable) restent inchangés, avec une définition large permettant aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres particularités. Cette faculté permettra à la France de maintenir une présence postale forte et une obligation de distribution du courrier six jours sur sept sur l'ensemble du territoire au titre de la mission de service universel. Au-delà, l'accord auquel est parvenu le Conseil prévoit, à l'instar du texte voté par le Parlement en première lecture, une libéralisation totale du marché au 31 décembre 2010, avec un délai de deux années supplémentaires pour 11 pays (États membres nouvellement entrés dans l'Union ou à la topographie particulièrement difficile). La France ne remplissant pas ces critères, le Gouvernement n'a pas demandé le bénéfice de la dérogation. Par ailleurs, nos opérateurs nous ont indiqué qu'ils seraient prêts à la libéralisation du marché au 31 décembre 2010. Retarder cette libéralisation pourrait nuire à leur expansion territoriale. Une clause de réciprocité empêche en effet un opérateur dont le marché est encore fermé après 2011 d'entrer sur les marchés totalement libéralisés à cette date.
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