Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : professions de santé ; médecins ; patients étrangers. obligations administratives. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les demandes de l'administration de l'assurance maladie aux médecins concernant la régularité du séjour des malades étrangers. Certaines CPAM invitent des médecins à demander à des malades étrangers d'adresser une carte de séjour à l'administration de l'assurance maladie, demande qui parait à c...

Thèmes : travail ; travail clandestin ; bâtiment. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la déclaration de l'European Builders Confederation (EBC) adoptée le 5 octobre 2007 à Murcia pour combattre le travail non déclaré dans la construction. Il lui demande quelle initiative la France entend prendre au niveau européen par rapport aux demandes de ce texte.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jacques Bascou alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la franchise sur les médicaments à bas prix, particulièrement les médicaments homéopathiques. Le projet du Gouvernement de création d'une franchise de 0,5 euro par boîte de médicaments aura un effet particulièrement lourd sur les médicaments à bas prix, particulièrement les médicaments hom...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du seuil de minimis en matière d'aides d'État au secteur des hôtels, cafés et restaurants. L'exposé des motifs de l'article 56 du projet de loi de finances (PLF) pour 2008 intitulé « Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaur...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les tarifs postaux appliqués aux livres et revues des éditeurs indépendants. L'activité économique des éditeurs indépendants, plusieurs milliers en France, est en grande partie liée aux coûts de diffusion de leurs livres et revues, et donc aux services et aux tarifs de La Poste. L'évolution libérale de La...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contentieux en matière de contrôle de vitesse sur les routes. Le traitement automatisé d'un très grand nombre de contraventions pour excès de vitesse semble laisser peu de place à la prise en compte individualisée des réclamations. Le système en vigueur est au départ ...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; pays en voie de développement

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la part de la santé dans l'aide publique au développement (APD). L'amélioration de la santé des populations paraît une des conditions essentielles pour la paix et la sécurité dans le monde. La santé figure parmi les sept secteurs reconnus comme prioritaires pour la réalisation des Objectifs du millénaire pour ...

Thèmes : emploi ; chômage ; statistiques. fiabilité

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'objectivité des chiffres du chômage. Ces chiffres diffèrent, alimentant des polémiques régulières, selon qu'ils émanent de l'INSEE ou de l'ANPE. L'INSEE mesure le nombre de chômeurs selon les critères internationaux définis par le Bureau international du travail (BIT), alors que les données ...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; parents divorcés. relation avec les établissements

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'information par les établissements scolaires des parents séparés ou divorcés. Malgré de nombreuses circulaires rappelant l'exercice en commun de l'autorité parentale et l'attention portée par les chefs d'établissements à cette question de société, celle-ci se pose particulièrement dans le cas de séparations ou...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité nutritionnelle de la restauration scolaire. La restauration scolaire, fréquentée par un élève sur deux, est un enjeu essentiel pour la santé des jeunes et leur avenir. La circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 de l'éducation nationale sur la composition des repas servis en restauration scolaire et la sécurité des...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de la minorité hmong au Laos. Dans le langage diplomatique, cette situation est reconnue comme « préoccupante ». La France et l'Europe ont demandé à plusieurs reprises au Gouvernement de la République populaire démocratique du Laos de traiter cette question ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le manque de coordination entre régimes de protection sociale préjudiciable aux travailleurs indépendants devenus salariés. En cas d'accident ou de maladie nécessitant un arrêt de travail et le versement d'indemnités journalières, les artisans ou commerçants devenus salariés peuvent...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables scolaires. Á chaque rentrée scolaire, depuis des années, des parents d'élèves dénoncent la surcharge pondérale des cartables et alertent les pouvoirs publics sur les troubles physiques qu'un fardeau excessif de livres et cahiers peut entraîner sur de jeunes colonnes vertébrales. Leur souha...

Thèmes : recherche ; chercheurs ; statut. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des chercheurs des Etablissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) concernant l'avenir de leur statut. Ces inquiétudes sont motivées à la fois par les incertitudes liées aux conséquences sur la recherche publique nationale de la loi relative aux libe...

Thèmes : administration ; restructuration ; conséquences. personnel

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application par la direction générale des douanes et droits indirects du principe de garantie de rémunération pour les agents subissant une mobilité non désirée dans le cadre d'une réforme ou de suppression de poste. Ce principe a été affirmé au cours du comité technique parit...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'Homme

M. Jacques Bascou interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'action de l'Europe en faveur de la minorité hmong Il lui demande de bien vouloir l'informer des initiatives de la France dans le cadre européen en faveur de cette minorité, aussi bien au Laos qu'en Thaïlande, où de nombreux Hmongs sont réfugiés, sous la menace de rapatriements forcés très inquiétants pour ...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; retraite anticipée. indemnités de départ. conditions d'attribution

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intégration dans les conventions collectives des dispositions sur les départs anticipés pour carrières longues. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 ont permis l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; mutuelles. tarifs. disparités

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le classement des départements selon leurs dépenses de santé. Certaines mutuelles de santé appliquent des tarifs différenciés selon les départements par rapport à la moyenne nationale des dépenses de santé par habitant. Un classement est ainsi appliqué, qui semble avantager certains départements et en désa...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jacques Bascou * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'organisation de la radioprotection dans les cabinets dentaires. Le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants a inséré dans la partie réglementaire du code du travail un ensemble de dispositions préve...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives d'évolution des effectifs, des conditions de travail et de rémunérations mais aussi des carrières des personnels de l'administration de la justice. Nombre de ces personnels s'inquiètent des conséquences de la réforme engagée de la carte judiciaire et particulièrement des regroupements d...