Jacques Bascou
Question N° 3063 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 août 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des chercheurs des Etablissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) concernant l'avenir de leur statut. Ces inquiétudes sont motivées à la fois par les incertitudes liées aux conséquences sur la recherche publique nationale de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités notamment le recrutement facilité de contractuels mais aussi par l'objectif général du Gouvernement de ne remplacer qu'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, alors que de nombreux chercheurs vont partir à la retraite dans les années qui viennent. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour maintenir les effectifs et les statuts des chercheurs dans la recherche publique.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est le socle de la réforme de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette réforme est ensuite déclinée selon cinq chantiers : condition de vie étudiante, carrières des personnels de l'université, conditions d'exercice des missions d'enseignement et de recherche, statut des jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, réussite en licence. La loi, première étape de cette réforme, s'inscrit dans la logique des unités mixtes de recherche et des dispositifs du pacte de la recherche comme les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée. D'ailleurs, pour améliorer les modalités de gestion de cette mixité, en concertation avec les acteurs concernés, une mission a été confiée à M. François d'Aubert. D'autre part, les chercheurs des EPST peuvent être élus présidents d'université et les chercheurs et les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des EPST pourront participer aux instances des universités qui les accueillent. En revanche, cette loi n'a pas modifié le statut des chercheurs des EPST. Concernant le recrutement de personnels contractuels, la loi offre avant tout un cadre juridique plus clair en autorisant les universités à avoir recours aux ressources humaines nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles compétences et responsabilités ou pour assurer des fonctions d'enseignement ou de recherche. Ainsi, par exemple, les universités auront la capacité de recruter des enseignants étrangers, des chercheurs français partis travailler à l'étranger ou des moniteurs de langues étrangères avec une grande souplesse pour un temps de collaboration adapté aux besoins de l'établissement. La loi prévoit enfin que le contrat pluriannuel qui lie l'université à l'État déterminera le pourcentage de la masse salariale que l'établissement pourra consacrer à ce type de recrutement. Les conséquences de la loi du 10 août dernier sur la recherche publique sont donc claires : faire des universités des acteurs forts de cette recherche et leur donner les moyens d'y parvenir, notamment à l'aide de partenariats plus forts avec les organismes de recherche. Pour ce qui concerne l'absence de remplacements d'une part des fonctionnaires partant à la retraite, l'engagement national exceptionnel en faveur de la recherche est traduit dans le projet de loi de finances pour 2008 qui prévoit le maintien des effectifs, aussi bien dans la recherche que dans l'enseignement supérieur. Enfin, dans le cadre des chantiers « jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs » et « carrières des personnels de l'université », un travail spécifique est engagé pour revaloriser les carrières et rendre les métiers de la recherche et de l'enseignement supérieur plus attractifs. Le Gouvernement est donc pleinement engagé dans la bataille de l'intelligence. L'augmentation de 7,8 % du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur soit plus de 1,8 MEUR entre 2007 et 2008 en est la meilleure preuve.
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