Jacques Bascou
Question N° 12203 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la déclaration de l'European Builders Confederation (EBC) adoptée le 5 octobre 2007 à Murcia pour combattre le travail non déclaré dans la construction. Il lui demande quelle initiative la France entend prendre au niveau européen par rapport aux demandes de ce texte.
Réponse émise le 26 février 2008
Le travail non déclaré en Europe demeure un problème qui entrave l'action de l'Union européenne dans sa recherche d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, et d'une croissance plus forte. C'est en particulier ce que souligne le rapport publié par la Commission le 24 octobre dernier (COM[2007] 628 final). Ce document détermine en particulier quels sont les principaux facteurs encourageant l'économie informelle, définit des méthodes efficaces pour en réduire l'ampleur et propose un ensemble de mesures de suivi aux niveaux européen et national. Les nouvelles données d'une enquête Eurobaromètre, première enquête harmonisée sur ce sujet sensible jamais menée à l'échelle européenne, confirment l'existence d'un large marché propice au travail clandestin dans toute VUE. Dans ce contexte, la lutte contre le travail non déclaré sera l'un des objectifs de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2008 et devrait notamment donner lieu à une conférence sur le sujet en octobre prochain. Au niveau communautaire, notre action doit viser à intensifier les échanges de bonnes pratiques, une évaluation plus systématique des politiques et une meilleure quantification du travail non déclaré dans le cadre du programme communautaire PROGRESS. Par ailleurs, la lutte contre le travail non déclaré passe par une ouverture progressive et maîtrisée du marché du travail français. Le Gouvernement a ainsi décidé le 7 novembre dernier de procéder à une extension significative de la liste des métiers ouverts aux ressortissants des « nouveaux États membres » (NEM) de l'Union européenne entrés en 2004 et 2007 et des pays tiers. Soixante et un métiers étaient ouverts aux ressortissants de ces huit États membres depuis le 1er mai 2006. Sélectionnés à partir de la prise en compte des difficultés de recrutement les caractérisant et après consultation des fédérations professionnelles, ils relevaient de sept domaines professionnels, principalement le bâtiment et les travaux publics, l'hôtellerie-restauration et l'agriculture. Les secteurs ouverts représentaient 25 % des offres d'emplois. Une étape significative a été franchie avec la décision prise en novembre dernier par le Gouvernement, lors d'un Comité interministériel de contrôle de l'immigration : la liste est en effet élargie à quatre-vingt-neuf métiers nouveaux, portant ainsi le nombre de métiers ouverts aux nouveaux États membres à 150 qui correspondent à 40 % des offres d'emploi enregistrées par l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) en 2006 (soit 1 372 000 offres d'emplois). La plupart des domaines professionnels (soit dix-sept sur vingt-deux) sont concernés. En matière de construction et de travaux publics, vingt-trois métiers sont désormais ouverts, en particulier différents postes d'ouvrier des travaux publics, du béton, de la maçonnerie... Enfin, sur le plan bilatéral, la France intensifie actuellement, par la voie d'accords, ses efforts de coopération en matière de lutte contre le travail non déclaré avec plusieurs pays (Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Italie, Portugal et Bulgarie).
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