Jacques Bascou
Question N° 5009 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'objectivité des chiffres du chômage. Ces chiffres diffèrent, alimentant des polémiques régulières, selon qu'ils émanent de l'INSEE ou de l'ANPE. L'INSEE mesure le nombre de chômeurs selon les critères internationaux définis par le Bureau international du travail (BIT), alors que les données de l'ANPE ne retiennent que le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à l'agence en fonction de critères administratifs précis. Alors que la lutte contre le chômage reste l'une des toutes premières priorités des Français, la transparence semble plus que jamais nécessaire afin que le débat public, indispensable à la bonne information de nos concitoyens, puisse s'appuyer sur des données fiables et incontestables. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer la transparence et l'objectivité des chiffres du chômage.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Lors de la réunion du Conseil national de l'information statistique (CNIS) du 8 mars 2007 au cours de laquelle ont été exposées les raisons pour lesquelles l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a décidé de différer le calage des séries mensuelles de chômage du Bureau international du travail (BIT) sur les résultats de l'enquête emploi 2006, a été également présenté le plan d'action que l'INSEE comptait mener jusqu'à l'automne. Ce plan d'action comporte différents travaux actuellement en cours portant à la fois sur la qualité et la méthodologie de l'enquête emploi ainsi que sur la méthode d'estimation mensuelle du chômage, mêlant les données issues de l'enquête emploi avec celles de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). À la suite de la décision prise par l'INSEE au début de l'année 2007 de différer de plusieurs mois la publication définitive du taux de chômage au sens du BIT pour l'année 2006, en raison de difficultés statistiques et de divergences entre les différentes sources disponibles, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été chargées, par lettre du Premier ministre en date du 19 juin 2007, d'évaluer les principaux outils de mesure du chômage utilisés en France et de faire toutes recommandations utiles pour en améliorer la fiabilité. Le rapport issu de ces travaux a été remis le 24 septembre 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et rendu immédiatement public sur le site www.minefe.gouv.fr. Le rapport analyse les forces et les faiblesses des deux principaux outils de mesure du chômage utilisés en France, à savoir les données issues de la liste des demandeurs d'emploi en fin de mois (DEFM) tenue par l'ANPE, d'une part, et l'enquête emploi effectuée par l'INSEE qui permet le calcul d'un taux de chômage conforme à la définition du BIT, d'autre part. Si la variation du nombre de DEFM inscrits à l'ANPE en fin de mois donne en général une indication fiable des tendances du marché du travail, cet indicateur a également reflété en 2005 et 2006 pour partie les évolutions des pratiques de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par l'agence. Quant à l'enquête emploi, la mission estime qu'elle manque de fiabilité pour mesurer les évolutions conjoncturelles précises du taux de chômage en raison notamment de la taille réduite de l'échantillon qui limite la précision des résultats trimestriels. Sur la base de ces constatations, le rapport recommande d'abord qu'il soit renoncé à la publication d'estimations mensuelles de chômage au sens du BIT, telles qu'elles sont calculées à l'heure actuelle à partir d'un « calage » sur les données ANPE, et de s'en tenir pour l'heure à une publication trimestrielle à partir des seules données de l'enquête emploi ; il préconise également l'augmentation de la taille de l'échantillon de l'enquête emploi de l'INSEE pour améliorer la fiabilité de ses résultats ainsi que l'alignement des critères retenus sur ceux de l'autorité européenne Eurostat ; enfin, il souhaite que soit engagée une réflexion pour simplifier et refondre la typologie des catégories de DEFM inscrits à l'ANPE. Le ministre a pris note de ces analyses et recommandations et en approuve l'orientation. Garant, en tant que président du CNIS, de la qualité de la statistique publique, il a demandé au directeur général de l'INSEE, au directeur de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) ainsi qu'au directeur général de l'ANPE d'en examiner les conditions de mise en oeuvre et de prendre, chacun en ce qui les concerne, les mesures appropriées pour améliorer dans les meilleurs délais la fiabilité et la transparence des données relatives au marché du travail. En date du 24 septembre 2007, l'INSEE et la DARES ont fait connaître les suites qu'ils comptent donner, chacun en ce qui le concerne, au rapport de l'IGF et de l'IGAS. Comme le recommande le rapport IGF-IGAS, l'INSEE, en accord avec la DARES, a décidé le 24 septembre 2007 de ne plus procéder au calage annuel des statistiques de DEFM sur l'enquête emploi et d'arrêter la publication de la série mensuelle de chômage au sens du BIT. En effet, les différents travaux menés depuis le début de l'année par l'INSEE (publiés dans la note de conjoncture de juin 2007) et par la DARES (publiés dans Premières Synthèses n° 34 du 1er août 2007 et dans le document d'étude n° 2007-128) montrent que la méthode habituelle d'estimation mensuelle du chômage BIT n'est plus adaptée, compte tenu des fortes divergences d'évolution entre les deux sources d'information. L'arrêt de la publication mensuelle de l'INSEE a pris effet dès la fin du mois de septembre 2007 (la publication du chômage au sens du BIT pour le mois d'août 2007 était prévue le 27 septembre 2007 à 19 heures). La DARES et l'ANPE continueront, pour leur part, à publier les statistiques mensuelles de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à l'ANPE, en cohérence avec les recommandations du rapport IGF-IGAS. De son côté, Eurostat, l'office de la statistique des Communautés européennes, reste bien entendu libre de publier des estimations mensuelles de chômage harmonisées au sens du BIT selon les méthodes qu'il jugera adaptées. Par ailleurs, et faisant écho de ce fait aux propositions du rapport IGF-IGAS, l'INSEE s'est mis rapidement en mesure de publier chaque trimestre les résultats trimestriels de l'enquête emploi. Afin de faciliter les comparaisons avec les indicateurs de chômage publiés par Eurostat, l'INSEE adopte dans ses publications les mêmes critères qu'Eurostat pour le calcul du taux de chômage trimestriel. Il s'alignera sur l'interprétation communautaire de la définition du chômage BIT ; par exemple l'inscription à l'ANPE était considérée jusqu'à présent comme une « démarche active de recherche d'emploi » par l'INSEE alors qu'elle ne l'est pas par Eurostat. La restitution des conclusions de l'ensemble des travaux menés par l'INSEE depuis mars 2007 et la publication de la série révisée du taux de chômage trimestriel BIT tirée de l'enquête emploi jusqu'au premier semestre 2007 ont eu lieu le 12 novembre 2007. Par rapport aux résultats de l'enquête emploi restitués jusqu'à présent par l'INSEE, en particulier dans la note de conjoncture de juin 2007, cette série trimestrielle révisée tient compte de l'amélioration des méthodes de pondération, de l'intégration des résultats de l'enquête auprès des non-répondants et de l'alignement sur la définition des critères d'Eurostat. Le régime de publication trimestrielle de l'enquête emploi s'est mise ensuite en place à compter de la publication des données du troisième trimestre 2007, qui a eu lieu le 11 décembre 2007. Enfin, l'INSEE étudie les possibilités d'améliorer la précision des résultats de l'enquête emploi, notamment en augmentant la taille de l'échantillon. Le groupe de travail présidé par Jean-Baptiste de Foucauld au sein du CNIS a été chargé de proposer de nouveaux indicateurs en matière d'emploi, de chômage, de sous-emploi et de précarité de l'emploi. Ses conclusions sont attendues pour le printemps 2008.
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