Jacques Bascou
Question N° 3681 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le manque de coordination entre régimes de protection sociale préjudiciable aux travailleurs indépendants devenus salariés. En cas d'accident ou de maladie nécessitant un arrêt de travail et le versement d'indemnités journalières, les artisans ou commerçants devenus salariés peuvent être lourdement pénalisés du fait de la non-prise en compte par l'assurance maladie de leurs cotisations antérieures au régime social des indépendants, alors qu'à l'inverse, depuis 2002, les salariés qui deviennent travailleurs indépendants bénéficient d'une continuité dans leur protection sociale. Il lui demande si le Gouvernement envisage de favoriser une coordination entre le régime d'assurance-maladie des travailleurs indépendants et celui des salariés pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants devenus salariés. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Des difficultés sont engendrées par le manque de coordination entre le régime social des indépendants et le régime général en matière d'assurances maladie et maternité. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les travailleurs indépendants qui, devenant salariés, ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières requises dans leur nouveau régime d'affiliation. En effet, l'alternance entre les statuts de salarié et d'indépendant, de même que la généralisation du temps partiel, la multiplication des contrats à durée déterminée ou la discontinuité dans l'emploi sont autant de situations qui ont été insuffisamment prises en compte dans les règles de gestion des régimes, et notamment l'accès des assurés aux prestations des assurances maladie et maternité. La réglementation relative aux indemnités journalières doit donc mieux correspondre aux évolutions du marché du travail. Aussi, afin d'éviter la rupture dans les droits et de sécuriser les parcours professionnels, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 une disposition qui permettra, lorsque le versement des prestations en espèces est subordonné à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée de travail préalables, que les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, des cotisations versées ou des périodes de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.