Jacques Bascou
Question N° 1533 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application par la direction générale des douanes et droits indirects du principe de garantie de rémunération pour les agents subissant une mobilité non désirée dans le cadre d'une réforme ou de suppression de poste. Ce principe a été affirmé au cours du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2005 en faveur des agents des douanes pour accompagner la modernisation des services, suite aux déclarations ministérielles du 22 avril selon lesquelles « il ne devait pas y avoir de perdant dans les réformes ». Il a pris effet à compter du 1er juillet 2005, conformément à la note A1 n° 6-272 du 24 janvier 2006, avec effet rétroactif pour les agents de la garantie et de la surveillance dont les services avaient été restructurés après le 1er janvier 2004. Ce principe de garantie de rémunération semble inégalement appliqué selon les catégories de personnel. Un agent de constatation des douanes touché par la suppression du SACI d'Annemasse et le regroupement en juillet 2004 des SACI de Haute-Savoie à Annecy a ainsi perdu le bénéfice de son indemnité forfaitaire de déplacement pour un montant mensuel de 146,35 euros. L'administration refuse depuis de lui appliquer le principe de garantie de rémunération considérant qu'il « ne rentre pas dans le champ d'application du dispositif susvisé. ». Il lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer une égalité de traitement à tous les agents d'une même administration touchés par une restructuration des services.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application par la direction générale des douanes et Droits indirects du principe de garantie de rémunération pour les agents subissant une mobilité non désirée dans le cadre d'une réforme ou de suppression de poste. Le dispositif annoncé par le ministre lors du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2005 prévoit de garantir, par le versement d'une indemnité différentielle, les pertes de rémunérations subies par les agents qui seraient amenés à changer de fonction dans le cadre d'une restructuration de service. Ce dispositif, destiné à accompagner les restructurations de services en cours et à venir, a pris effet au 1er juillet 2005. A titre dérogatoire, les agents restructurés exclusivement dans le cadre de la réforme de la surveillance et de la garantie des métaux précieux ont également pu bénéficier de la garantie de rémunération à compter du 1er janvier 2004 dans la mesure où l'ensemble des mouvements d'agents concernés par ces deux réformes n'étaient pas achevés au 1er juillet 2005, date de prise d'effet du dispositif. La réforme des contributions indirectes, antérieure aux réformes précitées et pour laquelle les mouvements d'agents étaient achevés à la date du 1er juillet 2005, n'a pas été reprise dans le champ de dérogation. Il n'est donc malheureusement pas possible d'appliquer le dispositif d'accompagnement des réformes aux agents touchés du SACI d'Annemasse.
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