Jacques Bascou
Question N° 8880 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contentieux en matière de contrôle de vitesse sur les routes. Le traitement automatisé d'un très grand nombre de contraventions pour excès de vitesse semble laisser peu de place à la prise en compte individualisée des réclamations. Le système en vigueur est au départ entièrement organisé pour dissuader financièrement les contrevenants d'exercer un recours et limiter leurs possibilités légales d'accès au juge prévues par les textes. L'obligation de payer dans un délai de 45 jours équivaut en effet à une reconnaissance de l'infraction. Ces atteintes au droit de recours sont soulignées dans son dernier rapport annuel pour 2006 par M. le Médiateur de la République. Celui-ci constate notamment que « Complexité et opacité des procédures de contestation des contraventions débouchent sur de sérieux dysfonctionnements. » Parmi ces dysfonctionnements, les difficultés spécifiques rencontrées avec le centre de contrôle automatisé des infractions routières de Rennes par les automobilistes victimes d'une usurpation de plaque d'immatriculation dans l'attente du changement de leur immatriculation. Des erreurs dans le traitement de leurs réclamations engendrent des poursuites aussi automatisées qu'injustes qui demandent de plus beaucoup d'efforts pour être annulées. Il lui demande si le Gouvernement entend rendre le système automatisé de répression des excès de vitesse sur les routes plus respectueux du droit au recours des automobilistes. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que le système de contrôle et de sanction automatisé vise à assurer un meilleur respect des limitations de vitesse sur l'ensemble du territoire national. Ce système a été conçu pour traiter de façon simplifiée un nombre très important d'infractions qui dans leur écrasante majorité ne suscitent pas de contestation. Pour autant, le cadre légal de fonctionnement des radars automatiques n'a pas écarté cette possibilité. En effet, le Centre national de traitement (CNT) installé à Rennes reçoit par jour près de 400 contestations résultant du contrôle automatisé, qui sont prises en charge pour traitement par l'officier du ministère public opérant sous l'autorité du procureur de la République de Rennes. L'officier du ministère public peut, selon le cas de contestation, renvoyer auprès du ministère public local toute contestation nécessitant un complément d'enquête. Chaque réclamation fait donc l'objet d'un examen individuel dès lors qu'elle a été présentée dans le respect du cadre procédural exposé ci-dessous. Pour contester un avis de contravention au code de la route issu d'un contrôle du système automatisé, l'usager doit renseigner le cas n° 3 du formulaire de requête en exonération joint à la contravention et l'envoyer par pli recommandé avec avis de réception, dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis, à l'officier du ministère public - contrôle automatisé - à Rennes. Il doit joindre impérativement au formulaire une lettre exposant les raisons de sa contestation. Par un envoi distinct, il s'acquitte de la consignation de 135 euros en renvoyant la carte de consignation au centre d'encaissement des amendes à Rennes. Le versement de cette somme n'est pas assimilable au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire. La consignation est une procédure très ancienne appliquée en matière fiscale et douanière, et a pour effet positif pour l'usager de suspendre le délai de paiement. Ainsi, consigner dès la réception de l'amende initiale empêche le basculement de la contravention simple en contravention majorée. Par ailleurs, dans les cas où la contravention est classée sans suite ou que le juge saisi prononce une relaxe, l'usager est avisé par courrier de la décision. Le remboursement de la consignation de 135 euros lui est alors délivré sur présentation de ce document à la trésorerie compétente. Dès lors, il n'apparaît pas que l'automobiliste soit dissuadé d'exercer son droit de recours. Enfin, la garde des sceaux précise que les désagréments résultant de l'usurpation d'une plaque d'immatriculation ne sont pas plus importants dans le cadre du système de contrôle automatisé que dans le cadre de la procédure classique, des vérifications devant nécessairement être faites par les services d'enquête afin d'établir la réalité de l'infraction.
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