Jacques Bascou
Question N° 17807 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 février 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les demandes de l'administration de l'assurance maladie aux médecins concernant la régularité du séjour des malades étrangers. Certaines CPAM invitent des médecins à demander à des malades étrangers d'adresser une carte de séjour à l'administration de l'assurance maladie, demande qui parait à certains praticiens quelque peu problématique au regard de la déontologie médicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations administratives du médecin entre les malades étrangers et l'assurance maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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