Jacques Bascou
Question N° 22558 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du dispositif dérogatoire au contrôle médical des arrêts de travail, dispositif autorisé à titre expérimental pour certaines caisses d'assurance maladie par la LFSS pour 2008. Ce dispositif remet en cause profondément le système de double contrôle prévu par l'article L. 315-1-II du code de la sécurité sociale. Il revient à priver la sécurité sociale de son droit de regard sur l'avis résultant de la contre-visite à la demande de l'employeur, et à confier le contrôle médical aux médecins dépendants des employeurs. Par extension, les indemnités journalières d'ATMP étant concernées par ce dispositif dérogatoire, celui-ci pourrait confier aux représentants médicaux des employeurs, le soin de juger des effets de maladies professionnelles ou d'accidents du travail causés par le non respect de règles de sécurité. Les représentants des victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail dénoncent un tel système où les acteurs du contrôle médical seraient à la fois juges et parties. Il lui demande si le Gouvernement a pris en compte ce risque et quelles sont ses intentions concernant l'avenir de cette expérimentation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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