Jacques Bascou
Question N° 15961 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 février 2008
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le traitement des demandes d'acquisition de la nationalité française. La sous-direction des naturalisations instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalité française. Délocalisée en région nantaise depuis vingt ans, pour se rapprocher des services centraux de l'état civil et du casier judiciaire, elle serait aujourd'hui menacée de disparition. La mission de révision générale des politiques publiques proposerait en effet, dans le but de réaliser des économies budgétaires, de déconcentrer les décisions de naturalisation vers les préfectures, qui assurent déjà la mission de proximité dans la constitution des dossiers de naturalisation. Cette déconcentration, dont l'intérêt économique resterait à démontrer, pourrait avoir de nombreux inconvénients, dont celui de générer un risque d'hétérogénéité des décisions de naturalisation, selon les départements, au détriment de certains demandeurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la sous-direction des naturalisations.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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