Jacques Bascou
Question N° 17304 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 19 février 2008
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'avis du Conseil économique et social concernant «les politiques financières conduites en faveur des rapatriés». Cet avis répond à la demande du Gouvernement de lui fournir «les éléments d'appréciation concernant les éventuelles dispositions juridiques et financières à prendre pour clôturer ce dossier». A propos de l'indemnisation des rapatriés, cet avis note qu'au départ, les accords d'Évian, bilatéraux, prévoyant la contribution de l'Algérie à l'indemnisation des biens perdus, n'ont pas été respectés et qu'il conviendrait de «rechercher le respect de cette clause». Il évoque la logique de solidarité mise en place par la France et constate que les nombreux textes et dispositifs successifs et les 35 milliards d'euros - en valeur 2002 - affectés aux diverses aides et indemnisations n'ont pas mis un terme à la question de l'indemnisation des Français rapatriés d'Algérie. Il considère néanmoins qu'« une quatrième loi d'indemnisation n'est pas concevable» tout en évoquant un certain nombre de solutions pour régler des problèmes matériels restés en suspens. Il se tourne enfin vers l'avenir en affirmant en conclusion «il convient maintenant de clôturer ce dossier douloureux avant que ne débouche le projet d'Union méditerranéenne qui impliquera nécessairement la France et l'Algérie. Sa mise en oeuvre serait grandement facilitée s'il était remédié sans tarder aux situations difficiles issues de leur passé commun ». Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux remarques et propositions de cet avis.
Réponse émise le 5 août 2008
Le Premier ministre a saisi, par lettre du 30 juillet 2007, le Conseil économique et social d'une question relative aux « politiques financières conduites en faveur des Français rapatriés ». La préparation du projet d'avis a été confiée à la section des finances qui a désigné M. Yves Zehr comme rapporteur. La section des finances du Conseil économique et social a entendu M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, M. Yves Kodderitzsch président du haut conseil aux rapatriés, ainsi que M. Alain Vauthier, directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). Le rapporteur a entendu, quant à lui, des représentants de plusieurs associations représentatives de rapatriés parmi lesquelles, le Comité de liaison des associations nationales de rapatriés, l'association Recours France, la Maison des agriculteurs français (MAFA), l'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et de leurs amis (ANFANOMA). C'est donc après avoir entendu ces personnalités ainsi que les représentants des associations de rapatriés que le Conseil économique et social a adopté en séance, le 19 décembre 2007, l'avis préparé par son rapporteur. Dans cet avis, le Conseil économique et social rappelle les événements dramatiques ayant amené nos compatriotes rapatriés, principalement d'Algérie, à quitter le territoire d'outre-mer dans lequel ils étaient établis, parfois depuis plusieurs générations, et les différentes mesures législatives prises en leur faveur, dont il dresse le bilan : l'aide à la réinstallation avec la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 qui représente un effort financier de 15 milliards d'euros, la dépense ayant atteint pour la seule année 1963 l'équivalent de 4,5 milliards d'euros soit 5 % du budget de l'État ; les aides à la constitution des retraites prévues par la loi susvisée de 1961, celle de 1964 et surtout la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, puis la création d'un fonds de retraite complémentaire en faveur des salariés du régime général ou agricole géré par Groupama, et enfin le reclassement des agents du secteur public ; l'aide au désendettement par la mise en oeuvre de mesures de protection juridique en application de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969, ainsi que de mesures individuelles et générales d'effacement des dettes de réinstallation, de mise en place de prêts de consolidation et de procédures d'aménagement devant les Codair puis la Cnair ; les aides spécifiques aux harkis et à leurs descendants, telles les allocations forfaitaires des articles 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 et 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, l'allocation de reconnaissance, les aides à l'accession à la propriété ou à l'amélioration à l'habitat, la formation professionnelle. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a fortement revalorisé et indexé sur l'augmentation du coût de la vie l'allocation de reconnaissance au profit des anciens supplétifs et de leur conjoint ou ex-conjoint survivant, et permis aux orphelins de se répartir une allocation de 20.000 euros. Elle a également prorogé jusqu'en 2009 les mesures d'aide au logement pour les anciens membres des formations supplétives et assimilés ; l'indemnisation de la dépossession des biens dont les principes ont fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 complétée par 21 autres textes, notamment les lois n° 78-1 du 2 janvier 1978, n° 82-4 du 6 janvier 1982, n° 87-549 du 16 juillet 1987 et l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005. Le Conseil économique et social observe, à juste titre, que chacune de ces mesures législatives a été élaborée, après consultation des associations représentatives des rapatriés. Le Conseil économique et social rappelle, à l'appui de son analyse, que l'indemnisation versée à nos compatriotes rapatriés, conçue par le législateur, comme un acte de solidarité nationale, n'avait pas vocation à rembourser intégralement les biens perdus. Il rejoint, ainsi, les conclusions du rapport établi, en octobre 2003, par M. Michel Diefenbacher à la demande du Premier ministre. En effet, conformément aux règles du droit international en la matière, l'indemnisation ainsi allouée par la France au titre de la solidarité nationale à ses ressortissants rapatriés dépossédés, a juridiquement le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des bénéficiaires de la dépossession.
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