Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; marins en escale. réglementation

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les droits de circulation des marins étrangers en escale dans les ports français. Dans le cadre de la création prochaine à Port-la-Nouvelle (Aude) de la « commission portuaire de bien-être des gens de mer » prévue par l'arrêté du 15 décembre 2008 du ministère de l'écologie, de l'éne...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application des textes étendant aux enfants de harkis le droit de postuler aux emplois réservés dans les trois fonctions publiques. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 « relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défe...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; service d'aide. bilan

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité du fonds de garantie SARVI-Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction. Ce nouveau service est très appréciable pour les victimes d'infraction qui n'arrivent pas à se faire dédommager financièrement par les auteurs de préjudices corporels ou matériels de nive...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. bilan et perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) prévue par l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; incidents. plans d'alerte et d'information

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'alerte et l'information du public en cas d'incident dans la filière nucléaire. L'élaboration d'une doctrine nationale sur la gestion post-accidentelle d'un accident nucléaire est une priorité selon le communiqué en date du 09 juillet 2008 de l'autorité de sûreté nucléa...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'écart constaté entre les principes posés par les textes législatifs et réglementaires et les conditions réelles de prise en charge des patients en fin de vie. Faute d'accepter l'ouverture d'un débat sur un nouveau droit de la fin de vie, le Gouvernement a demandé une évaluation du dispositif existant. Cette...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; revendications

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la baisse d'activité des casinos français, en raison notamment de la concurrence illégale des jeux d'argent en ligne sur Internet. Les casinos représentent 197 entreprises, 18 200 emplois directs et d'importantes ressources fiscales pour l'État et les collectivités terr...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des plus petites pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Les annonces sur la revalorisation des plus petites pensions agricoles ont suscité de grands espoirs dans le monde rural. De nombreux anciens agriculteurs n'en voient toujours pas les effets. Dans le département de ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux distorsions de concurrence aggravées par le régime de l'autoentrepreneur. Entré en vigueur depuis le 1er janvier, ce régime allégé en charges et en obligations permet à des professionnels travaillant seuls de pratiquer des tarifs particulière...

Thèmes : impôts locaux ; assujettissement ; constructions sans permis

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des biens immobiliers construits sans permis mais néanmoins soumis à des taxes foncières sur les propriétés bâties et à des taxes d'habitation. C'est notamment le cas de bâtiments construits en zone naturelle pendant la dernière guerre par l'occupant allemand. De te...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; programmes ; sciences expérimentales. moyens

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité de l'enseignement des sciences expérimentales dans les lycées professionnels. Les nouveaux programmes, notamment ceux du CAP tertiaire, conduisent à développer les apprentissages expérimentaux en laboratoire mais, dans les établissements, les moyens sont souvent insuffisants pour dispenser un enseigne...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des professionnels de l'imagerie médicale après la décision des autorités de tutelle de réduire de moitié les tarifs des actes associés de radiologie conventionnelle faisant suite au premier acte. Seul le premier acte reste tarifé au taux plein, alors que les charges liées aux examens complémen...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux distorsions de concurrence aggravées par le régime de l'auto entrepreneur. Entré en vigueur depuis le 1er janvier ce régime allégé en charges et en obligations permet à des professionnels travaillant seuls de pratiquer des tarifs particulière...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux et assistants maternels ; agrément. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions matérielles exigées pour l'accueil des jeunes enfants au domicile des assistants maternels. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a défini les principes essentiels d'agrément et de conditions d'accueil pour la...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sur la filière du vin rosé traditionnel du projet de réglementation européenne approuvé par la France. Ce projet permettrait de fabriquer artificiellement du « vin rosé » en mélangeant des vins blancs et des vins rouges, un produit bas de gamme qui n'aurait de rosé que la couleur. Le pro...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; champ d'application

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences matérielles du placement d'un mineur en assistance éducative chez un membre de sa famille. Un tribunal pour enfant peut décider un tel placement en confiant l'enfant protégé au foyer d'une grand-mère maternelle, en qualité de « tiers dignes de confiance ». Cependant, sans ignorer ce sta...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; bâtiments d'exploitation. loyers. barème

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évaluation de la location des bâtiments d'exploitation agricole. Ces bâtiments, notamment pour l'élevage ou l'activité équine, nécessitent des investissements lourds et des mises aux normes constantes, variables selon les activités. Il lui demande si le Gouvernement envisage de donner un cadre réglement...

Thèmes : donations et successions ; héritiers ; droits successoraux. information

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information à leur majorité des enfants orphelins d'un de leurs parents, concernant leurs droits d'héritiers. Cette information semble souvent négligée, au préjudice de ces héritiers, situation qui peut se révéler particulièrement problématique en cas de remariage de leur parent survivant, notamment s...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'attente des familles qui supportent la lourde charge de garder à domicile un parent souffrant de la maladie d'Alzheimer Un grand espoir avait été donné à ces familles le 9 juin 2007 par M. le Président de la République. À cette date, le chef de l'État avait annoncé ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'enregistrement, de conservation, de contrôle des accès et de la traçabilité des données du STIC (système de traitement des infractions constatées). Dans son rapport de contrôle de ce grand fichier de la police remis au Premier ministre le 20 janvier 2009...