Jacques Bascou
Question N° 58435 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'activité du fonds de garantie SARVI-Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction. Ce nouveau service est très appréciable pour les victimes d'infraction qui n'arrivent pas à se faire dédommager financièrement par les auteurs de préjudices corporels ou matériels de niveau relativement modeste. Le SARVI verse en effet à la victime qui le saisit l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur d'un montant de 1 000 euros et au-delà une avance de 30 % de la somme, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros. Le SARVI est ensuite subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes condamnées le remboursement des sommes qu'il a avancées. Institué par la loi du 1er juillet 2008, le service rendu par le SARVI n'est applicable qu'aux décisions de justice rendues depuis le 1er octobre 2008, entre deux mois et un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Il est donc d'application récente, depuis moins d'un an. Il lui demande si, malgré ce bref délai, un premier bilan statistique a déjà été tiré du fonctionnement du SARVI, en termes de dossiers présentés et acceptés, de sommes avancées, de sommes recouvrées auprès des auteurs d'infractions, de pourcentage de personnes condamnées restant redevables de sommes non plus à leurs victimes directes mais à l'État, et de mesures prises pour les contraindre à s'acquitter de leurs dettes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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