Jacques Bascou
Question N° 37869 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la baisse d'activité des casinos français, en raison notamment de la concurrence illégale des jeux d'argent en ligne sur Internet. Les casinos représentent 197 entreprises, 18 200 emplois directs et d'importantes ressources fiscales pour l'État et les collectivités territoriales. Ce secteur économique déclare une baisse exceptionnelle de 16 % en moyenne de son produit brut depuis le début de l'année 2008. L'érosion du pouvoir d'achat des joueurs n'est pas la seule cause de cette situation. Les casinos réels, « en dur », dénoncent en effet la concurrence illégale d'opérateurs étrangers de jeux en ligne sur Internet. Ils réclament une réglementation adaptée aux évolutions du marché des jeux afin de préserver leur attractivité mais aussi les emplois et les ressources fiscales qu'ils génèrent. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour conforter ce secteur économique et ses emplois.
Réponse émise le 4 août 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la baisse d'activité des casinos français, en raison notamment de la concurrence illégale des jeux d'argent en ligne sur Internet. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de nos casinos, qui sont une source très importante d'emploi, d'attractivité et de développement des communes dans lesquelles ils sont implantés. Afin de répondre aux difficultés aujourd'hui rencontrées par la profession, plusieurs mesures d'ordre, principalement réglementaire, mais également fiscal, ont été prises ou sont en cours d'adoption. Tout d'abord, adopté à l'initiative du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le décret n° 2008-1094 du 28 octobre 2008 a conduit à une simplification et, par voie de conséquence, à un allégement de l'assiette de taxation des machines à sous. Par ailleurs, l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2008 a procédé à une réforme de l'assiette de taxation des divers prélèvements opérés sur le produit brut des jeux de casinos. Cette réforme permettra l'introduction prochaine de deux nouvelles formes de jeux dans ces établissements, à savoir la « roulette anglaise électronique » et le « jackpot progressif multisite ». En outre, à l'initiative du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, les dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont en cours d'assouplissement lorsqu'elles permettent de développer l'activité des établissements dans le respect des objectifs d'ordre public et d'ordre social du Gouvernement. Dans cette perspective, une réforme de la réglementation des jeux dans les casinos est actuellement en cours d'adoption. Celle-ci autorisera le déroulement de tournois de poker dans des locaux situés sur le territoire de la commune d'accueil du casino, ce qui devrait permettre à des casinos dont les locaux ne sont pas adaptés de développer cette activité. Le nombre de tournois ne sera plus limité et les casinos pourront en organiser autant qu'ils le souhaitent. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit expressément la différenciation des assiettes de prélèvements entre les jeux de table et les machines à sous. En effet, l'assiette de taxation unique pour ces deux types de jeux s'est avérée particulièrement pénalisante pour les casinotiers du fait de la rentabilité très inférieure des jeux de table par rapport à celle des machines à sous. Il est également envisagé de revaloriser par voie réglementaire le barème progressif des prélèvements de l'État. Cette mesure doit permettre de tenir compte de l'inflation cumulée depuis vingt ans et d'alléger significativement les charges supportées par les casinos. Enfin, le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dont le Gouvernement souhaite l'adoption à la fin de l'année 2009, prévoit un renforcement significatif des moyens de lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris sur Internet. Ainsi, un dispositif opérationnel va être mis en place afin de bloquer l'accès du joueur au site de jeu illégal mais aussi les transactions financières entre ces sites et les joueurs.
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