Jacques Bascou
Question N° 50464 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des plus petites pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Les annonces sur la revalorisation des plus petites pensions agricoles ont suscité de grands espoirs dans le monde rural. De nombreux anciens agriculteurs n'en voient toujours pas les effets. Dans le département de l'Aude, notamment, certains subsistent en-dessous du seuil de pauvreté avec l'aide d'associations caritatives. Tous voient l'écart se creuser entre leurs pensions indexées sur l'inflation et la revalorisation supérieure du SMIC, alors que l'objectif est d'atteindre un minimum de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Les seuils fixés par les textes réglementaires ne permettent pas la réalisation de cet objectif, particulièrement dans les départements méridionaux où sur de petites exploitations, les jeunes sont restés longtemps aides de leurs parents avant de leur succéder. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre à la revendication d'un seuil minimum de revenu pour les anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que les pensions de retraite, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demiede carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. S'agissant des personnes veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles. Fin mai 2009, ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à près de 175 873 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.