Jacques Bascou
Question N° 8029 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions matérielles exigées pour l'accueil des jeunes enfants au domicile des assistants maternels. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a défini les principes essentiels d'agrément et de conditions d'accueil pour la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 précise que les habitations doivent avoir des dimensions et présenter des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité. Cependant, ces textes sont peu explicites sur les normes exigées notamment en matière de qualité de literie, de surface habitable, de moyens de transport, de protection par rapport aux points d'eau, piscines et autres éléments matériels. Les services PMI des départements ne disposent donc pas d'un référentiel national fixant les conditions matérielles d'accueil des jeunes enfants au domicile des assistantes maternelles, ce qui peut occasionner des contestations. Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un tel référentiel pour préciser et harmoniser les critères matériels exigés pour l'accueil des jeunes enfants au domicile des assistantes maternelles.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'accueil des jeunes enfants au domicile des assistants maternels. Les conditions matérielles exigées pour l'accueil des jeunes enfants au domicile des assistants maternels sont soumises au droit commun et la législation et la réglementation en vigueur ne prévoient, en effet, pas de dispositions en ce qui concerne les normes exigées notamment en matière de qualité de literie, de surface habitable, de moyens de transport, de protection par rapport aux points d'eau, piscines et autres éléments matériels. Si des exigences particulières apparaissent nécessaires aux services de protection maternelle infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément introduites par les candidat(e)s au métier d'assistant(e) maternel(e), elles font alors l'objet de prescriptions dans l'arrêté pris pour agrément par le président du conseil général. Ainsi, les services de la protection maternelle et infantile (PMI) veillent à ce que les installations couvertes par une norme précise (piscines) soient conformes. Pour le reste, comme par exemple les installations électriques, les fermetures, la protection contre les chutes dans des escaliers, les services veillent à ce qu'elles ne constituent pas un danger pour les enfants. Afin d'harmoniser les prescriptions susceptibles d'être posées, un référentiel de l'agrément des assistants maternels est effectivement en cours d'élaboration. Ce référentiel ne saurait répondre à l'ensemble des problématiques susceptibles de se poser en cette matière ni constituer un catalogue prescriptif ayant vocation d'imposer des réponses uniformes aux services. Il insistera notamment sur la nécessité de proscrire les exigences incompatibles avec l'accueil familial ou qui imposent des travaux disproportionnés. Par ailleurs, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CAF), il est prévu la mise en place d'un mécanisme de conventionnement avec les assistants maternels volontaires pour leur apporter une aide financière à la mise aux normes de leurs habitations, en contrepartie d'un engagement vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales, notamment pour indiquer leurs disponibilités.
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