Jacques Bascou
Question N° 56931 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 août 2009
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'écart constaté entre les principes posés par les textes législatifs et réglementaires et les conditions réelles de prise en charge des patients en fin de vie. Faute d'accepter l'ouverture d'un débat sur un nouveau droit de la fin de vie, le Gouvernement a demandé une évaluation du dispositif existant. Cette mission a été confiée à M. Jean Léonetti, auteur de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La mission d'évaluation de cette loi a pu constater que la loi restait insuffisamment connue et appliquée. Pour pallier ces carences, vingt mesures ont donc été préconisées, en décembre 2008, par cette mission. Il lui demande quel est concrètement l'état d'avancement de ces vingt propositions permettant d'améliorer l'application du dispositif existant mais aussi quels moyens sont prévus par le Gouvernement pour leur mise en oeuvre.
Réponse
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