Jacques Bascou
Question N° 46417 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux distorsions de concurrence aggravées par le régime de l'autoentrepreneur. Entré en vigueur depuis le 1er janvier, ce régime allégé en charges et en obligations permet à des professionnels travaillant seuls de pratiquer des tarifs particulièrement concurrentiels sous condition de ne pas déclarer le dépassement d'un seuil de chiffre d'affaires. Aubaine pour certains, étudiants, salariés à temps partiel, retraités voulant accroître leurs revenus, ce régime n'est pas sans risques économiques et sociaux. Ces risques d'usages abusifs ont été soulignés à maintes reprises. Ils sont particulièrement accrus dans le secteur du bâtiment, tant pour les consommateurs, qui dans les années qui viennent voudraient faire jouer la garantie décennale suite à des travaux défectueux, que pour l'emploi normal, des artisans et de leurs salariés. Dans le département de l'Aude, ce régime fiscal préoccupe particulièrement les artisans du bâtiment qui payent leurs charges et emploient des salariés. Dans ses deux premiers mois d'existence, la majorité (60 %) des 108 premiers autoentrepreneurs se seraient inscrits dans le secteur du bâtiment, du petit bricolage au terrassement-travaux publics. Par ailleurs, certains d'entre eux auraient été auparavant inscrits comme artisans. Il lui demande si le Gouvernement a bien évalué les risques de ce régime dans le domaine particulier du bâtiment, où les artisans respectueux des réglementations sont déjà fortement concurrencés par le travail dissimulé et s'il entend prendre des mesures afin de réduire les distorsions de concurrence.
Réponse émise le 30 juin 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et à 32 000 euros pour les services. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés. Ce régime rencontre un grand succès et répond en réalité à un désir profond des Français de pouvoir créer leur propre activité. Le nouveau régime n'opère aucune distorsion de concurrence à l'égard des entreprises existantes : en effet, il est ouvert à toutes les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (y compris les entreprises artisanales existantes), c'est-à-dire les entreprises exerçant en franchise de TVA et ne dépassant pas les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise. À cet égard, la LME a relevé les plafonds de 76 300 euros à 80 000 euros pour les activités d'achat/revente, de vente à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement et de 27 000 euros à 32 000 euros pour les services. Il n'y a donc pas d'incidence en matière de concurrence pour les entreprises existantes qui, si elles n'ont pas opté pour une application du nouveau régime en 2009 en exerçant l'option avant le 31 mars 2009, ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour exercer l'option et bénéficier d'une application du nouveau régime au titre de l'année 2010 ; l'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul simplifié des cotisations sociales et fiscales assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. L'avantage en termes de taux de cotisations est relatif en raison de l'existence de dispositifs plafonnant déjà le montant des cotisations (bouclier social par exemple) et l'auto-entrepreneur ne se trouve pas, de ce seul fait, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises ; la création d'entreprise a également été simplifiée mais des contrôles demeurent. S'il est vrai que l'auto-entrepreneur n'est pas tenu, en cas de création d'entreprise, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il doit néanmoins se déclarer au centre de formalités des entreprises. Une telle déclaration permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise ayant fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur se verra attribuer par l'INSEE un numéro SIRET qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. En revanche, l'entrepreneur artisan qui était inscrit au répertoire des métiers à la date de publication de la LME, ne peut pas bénéficier de la dispense d'immatriculation ; l'auto-entrepreneur reste tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, la protection du consommateur reste assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. La LME n'a rien changé en la matière, pas plus qu'en droit du travail. Néanmoins, la loi a rappelé l'obligation de loyauté pesant sur l'auto-entrepreneur, par ailleurs salarié, en disposant qu'il ne peut exercer, auprès des clients de son employeur, l'activité professionnelle prévue dans son contrat de travail, sans l'accord de son employeur. Il s'agit du rappel d'une obligation pesant sur tout créateur d'entreprise. Ainsi, le nouveau régime est encadré de façon à éviter très largement les risques d'usage abusif de ces dispositions. Toutefois, le Gouvernement a entendu les interrogations des organisations professionnelles et consulaires de l'artisanat. C'est pourquoi un groupe de travail mixte a été mis en place par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, composé de représentants de l'État et de l'artisanat afin d'évaluer l'impact du nouveau régime de l'auto-entrepreneur sur les métiers de l'artisanat.
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