Jacques Bascou
Question N° 50618 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des professionnels de l'imagerie médicale après la décision des autorités de tutelle de réduire de moitié les tarifs des actes associés de radiologie conventionnelle faisant suite au premier acte. Seul le premier acte reste tarifé au taux plein, alors que les charges liées aux examens complémentaires, ne seront pas diminuées. Pour la profession, une telle décision témoigne d'une méconnaissance profonde du rôle essentiel et de la pratique de l'imagerie médicale, mais aussi de son économie. En effet, ces actes correspondraient généralement à des examens différents, sur des zones anatomiques différentes, souvent faits dans des locaux différents avec des équipements spécifiques. Cette baisse tarifaire brutale menacerait en premier les cabinets d'imagerie médicale les plus fragiles, particulièrement dans les départements ruraux. Elle pourrait remettre en cause des emplois et accentuer les déserts médicaux en pénalisant les patients des zones les moins desservies contraints soit à renoncer à des examens soit à des déplacements pénibles. Cette décision qui viserait un objectif de 130 millions d'euros d'économie, aurait donc aussi un coût humain considérable. Elle semble aller à l'encontre des objectifs de dépistage et de prise en charge la plus précoce possible des pathologies qui contribuent à réduire la durée des hospitalisations. Elle marque également une rupture brutale avec la procédure de concertation engagée par Fédération nationale des Médecins Radiologues pour une maîtrise raisonnée des dépenses médicales. Il lui demande, compte tenu des graves inquiétudes exprimées par les professionnels de l'imagerie médicale, si elle envisage de renouer un dialogue visant à maintenir le meilleur niveau de dépistage par l'imagerie médicale tout en recherchant des économies médicalisées.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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