Jacques Bascou
Question N° 50208 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 26 mai 2009

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux distorsions de concurrence aggravées par le régime de l'auto entrepreneur. Entré en vigueur depuis le 1er janvier ce régime allégé en charges et en obligations permet à des professionnels travaillant seuls de pratiquer des tarifs particulièrement concurrentiels sous condition de ne pas déclarer le dépassement d'un seuil de chiffre d'affaires. Aubaine pour certains, étudiants, salariés à temps partiel, retraités voulant accroître leurs revenus, ce régime n'est pas sans risques économiques et sociaux. Ces risques d'usages abusifs ont été soulignés à maintes reprises. Ils sont particulièrement accrus dans le secteur du bâtiment, tant pour les consommateurs qui dans les années qui viennent voudraient faire jouer la garantie décennale suite à des travaux défectueux que pour l'emploi normal, des artisans et de leurs salariés. Dans le département de l'Aude, ce régime fiscal préoccupe particulièrement les artisans du bâtiment qui payent leurs charges et emploient des salariés. Dans ses deux premiers mois d'existence la majorité (60 %) des 108 premiers auto-entrepreneurs se seraient inscrits dans le secteur du bâtiment du petit bricolage au terrassement-travaux publics. Par ailleurs certains d'entre eux auraient été auparavant inscrits comme artisans. Il lui demande si le Gouvernement a bien évalué les risques de ce régime dans le domaine particulier du bâtiment, où les artisans respectueux des réglementations sont déjà fortement concurrencés par le travail dissimulé et s'il entend prendre des mesures afin de réduire les distorsions de concurrence.

Retirée le 23 juin 2009 (retrait pour cause de question identique)