Jacques Bascou
Question N° 45457 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de l'expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) prévue par l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'organisation de l'école républicaine est demeurée inchangée depuis le début des années 1880. Or, il est évident que ses missions ont profondément changé en un siècle. Pour répondre à ces évolutions, il est nécessaire de réfléchir à l'organisation juridique des écoles. C'est pour cela que la loi de 2005 sur l'avenir de l'école a ouvert la voie à l'expérimentation des EPEP (établissements publics d'enseignement primaire). Actuellement, les écoles sont dépourvues de la personnalité morale, à la différence des collèges et des lycées. Il s'agit donc de les doter d'un statut juridique qui permette une gestion pédagogique à la fois moderne et efficace. Trois députés ont décidé de réfléchir à ce sujet et ont déposé une proposition de loi tendant à généraliser la création des EPEP. Les écoles de 15 classes et plus seraient regroupées automatiquement en EPEP, et les écoles à partir de 13 classes le seraient sur la base du volontariat. Cette proposition de loi porte donc exclusivement sur les écoles de taille importante qui accueillent souvent davantage d'élèves que certains collèges ruraux. Le nouveau statut leur donnera les moyens de mieux gérer ces effectifs et les projets pédagogiques pilotés par le directeur de l'EPEP. Les auteurs de cette proposition avaient annoncé une discussion de ce texte dans le courant du premier semestre 2009. Il n'est cependant pas encore à l'ordre du jour. Toutefois, le Gouvernement est prêt à entamer ce débat, qui parait aller dans le sens d'une plus grande efficacité de notre école.
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