Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. contentieux. réglementation. perspectives

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le traitement du contentieux relatif aux permis de conduire. Ce contentieux est en augmentation continue, les requêtes devant les tribunaux administratifs ayant été multipliées par cinq en dix ans. Cette augmentation serait en partie alimentée par les difficultés croiss...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences tirées par les pouvoirs publics de la gestion d'Éco-emballages SA. Cette société anonyme agréée par les pouvoirs publics a une mission d'intérêt général : organiser, superviser et...

Thèmes : politique extérieure ; Burkina Faso ; accords de coopération. mise en oeuvre

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la gestion concertée des flux migratoires entre le Burkina Faso et la France. Il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations sur la régularisation des citoyens burkinabé ayant un travail déclaré en France.

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des ressortissants français condamnés à l'étranger et détenus dans des pays n'ayant pas signé de convention de transfèrement avec la France. C'est notamment le cas de la république Dominicaine, pays qui connaît un flux touristique croissant - près de 280 000 touristes français en 2008 ...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la formation à la natation. Selon la fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (Union nationale des éducateurs sportifs et des sauveteurs, professionnels et saisonniers) les orientations actuelles dans ce domaine ne répondraient pas à la réalité des besoins en professionnels permanents mais aussi en personnels saisonnie...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; substances chimiques. interdiction. conséquences. démoustication

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de l'Agence nationale pour la démoustication et la gestion des espaces naturels (ADEGE) concernant le durcissement de la réglementation européenne. Ces inquiétudes port...

Thèmes : environnement ; protection ; infractions. sanctions

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prévention et la répression des infractions au droit de l'environnement. Selon la dernière étude de l'Observatoire national de la délinquance (OND) le nombre des infractions aux mil...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la régularité des conditions de mise en place du nouvel Ordre national des infirmiers. Faisant suite à la très faible participation électorale de l'ensemble des infirmiers, y compris libéraux, à l'élection de leurs « représentants» à cet ordre, cette mise en place fait l'objet de fortes réticences tant pour la...

Thèmes : famille ; politique familiale ; vie familiale. vie professionnelle. conciliation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des mères de familles qui travaillent, suite à la remise en cause simultanée de leurs droits maternels à la retraite et de la durée du congé parental d'éducation. Une double offensive est menée actuellement contre le système, favorable à l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonifications pour services actifs. réglementation

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'information des fonctionnaires concernés par les conséquences de l'article R. 35 du code des pensions civiles et militaires sur l'avantage retraite pour service actif. Cet article requalifie en effet dans la catégorie sédentaire les services rendus par...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la formation des prix des produits alimentaires de première nécessité, au détriment des producteurs et des consommateurs. La chute vertigineuse des prix des produits agricoles en 2009 a entraîné une baisse dramatique de revenu pour les producteurs, en particulier de lait et de viande, ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la stabilité des règles de l'épargne, particulièrement de l'assurance vie. Le Gouvernement envisage d'assujettir à des prélèvements, au titre de la CSG et de la CRDS, le capital versé au bénéficiaire en cas de décès d'un assuré sur la vie, dans les contrats visés au second alinéa de l'articl...

Thèmes : communes ; FCTVA ; réforme. modalités

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les effets à craindre pour les collectivités territoriales de l'intégration du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans l'enveloppe « normée » des dotations qui leurs sont versées par l'État. Le FCTVA permet de rembourser, avec retard, une partie de la charge de TVA supportée par les collec...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des professionnels de santé particulièrement exposés au risque de mise en cause de leur responsabilité civile professionnelle concernant le plafond de garantie de leurs assurances. Certains de ces professionnels, particulièrement les médecins libéraux exerçant des spécialités à risques, chirur...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de relancer le fret ferroviaire pour le transport de marchandises en Languedoc-Roussillon. Moins de trains de marchandises, c'est plus de camions sur les routes. En Langue...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; voirie. aménagement. conséquences

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des personnes aveugles ou malvoyantes concernant la signalisation de nouvelles zones mixtes, dites « de rencontre », partagées entre véhicules et piétons. Ces zones et leur signalisation ont été introduites dans le code de la route par le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 (JO du 1er août ...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Jacques Bascou alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives de démographie médicale tendant à une pénurie d'ophtalmologistes. Au-delà de la réorganisation interprofessionnelle engagée entre les trois intervenants de la filière visuelle - les orthoptistes, les opticiens et les ophtalmologistes - demeure la question fondamentale de la formation d'un nombre suffisant de...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; mariage. présomption de fraude. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les délais d'enquête concernant la présomption de fraude mentionnée à l'article 26-4 du code civil. Cette présomption de fraude peut s'appliquer aux personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à comp...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la validation des acquis de l'expérience des auxiliaires de vie scolaire individuel (AVS-i). Il lui demande si cette possibilité de VAE a été utilisée par les intéressés et pour quels débouchés professionnels.

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prévention des risques psycho-sanitaires au travail, particulièrement le suicide, dans les secteurs privé et public. Parmi les conséquences sociales de la crise économique actuelle, une hausse très inquiétante de suicides et tentatives de suicide est e...