Jacques Bascou
Question N° 73079 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'information des fonctionnaires concernés par les conséquences de l'article R. 35 du code des pensions civiles et militaires sur l'avantage retraite pour service actif. Cet article requalifie en effet dans la catégorie sédentaire les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l'État, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 5. Il fait exception pour les agents qui ont été intégrés d'office dans les cadres de l'État, qui conservent les services accomplis sous le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et classés dans la catégorie active au titre de ce régime. Dans les faits, un fonctionnaire ayant accompli la quasi-totalité de sa carrière en service actif, pendant 10 ans dans la fonction publique hospitalière, puis pendant 13 ans à l'éducation nationale comme psychologue, sous le titre d'instituteur, catégorie B, pourra se voir opposer cet article au moment de sa demande de départ à la retraite à 55 ans. La promotion de cette personne dans la catégorie des « professeurs des écoles » sera en effet considérée comme n'étant pas une intégration d'office mais par voie de concours. Une telle promotion tardive, non accompagnée d'une information sur ses conséquences au niveau des droits à la retraite, peut devenir alors très pénalisante pour le fonctionnaire concerné. Celui-ci, en perdant ses années de service actif, verra sa retraite repoussée à 60 ans après avoir perdu pendant des années l'avantage salarial lié à la catégorie A. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer l'information des fonctionnaires concernés sur les conditions de requalification des années de services actifs en années de services sédentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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