Jacques Bascou
Question N° 54566 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des ressortissants français condamnés à l'étranger et détenus dans des pays n'ayant pas signé de convention de transfèrement avec la France. C'est notamment le cas de la république Dominicaine, pays qui connaît un flux touristique croissant - près de 280 000 touristes français en 2008 - et où une vingtaine de ressortissants français seraient détenus, à plus de 8 000 kilomètres de leur pays et de leur famille. Il lui demande de lui indiquer la liste des pays n'ayant pas signé de convention de transfèrement avec la France et ceux avec lesquels des négociations seraient proches d'aboutir.
Réponse émise le 13 avril 2010
La France est liée par une convention de transfèrement des personnes condamnées avec de nombreux pays, que ce soit par le canal de la convention européenne de transfèrement du 21 mars 1983 conclue dans le cadre du Conseil de l'Europe (une soixantaine d'États parties), ou à travers nos conventions bilatérales de transfèrement. Les conventions et accords en vigueur sont les suivants : la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 : convention multilatérale, signée par l'ensemble des membres du Conseil de l'Europe sauf Monaco (46 États, dont la France, sur 47) et dix-huit pays non membres du Conseil de l'Europe (Australie, Bahamas, Bolivie, Canada, Chili, Corée, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Honduras, Israël, Japon, Maurice, Mexique, Panama, Tonga, Trinité-et-Tobago, Venezuela). La France est donc liée par cette convention avec 63 états ; des accords bilatéraux avec les huit pays suivants : Maroc, Thaïlande, Djibouti, Paraguay, Cuba, États-Unis, le Canada et Russie (ces trois derniers pays étant donc doublement liés avec la France) ; des conventions d'entraide et de coopération judiciaire, comportant des articles relatifs au transfèrement, avec quatorze pays africains : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Madagascar, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. L'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la république Dominicaine est fondée sur deux conventions bilatérales, la convention en matière d'extradition du 7 mars 2000 et la convention d'entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999. En matière de transfèrement, il n'existait cependant aucun accord, ce qui impliquait, en effet, que les ressortissants de chacun des deux États condamnés à une peine privative de liberté dans l'autre État devaient jusqu'à présent accomplir l'ensemble de leur peine dans l'État ayant prononcé la condamnation. Actuellement, les ressortissants français détenus en république Dominicaine, qui font l'objet de visites régulières de la part des services consulaires, ont été condamnés pour trafic et détention de stupéfiants. En 2003, des discussions engagées à l'initiative de la France concernant une convention bilatérale ont été ralenties par des demandes d'amendements de la partie dominicaine dont plusieurs posaient des difficultés à la partie française. Après quelques années sans avancée significative, le ministère des affaires étrangères et européennes a souhaité, en accord avec le ministère de la justice, relancer ces négociations à la fin 2008. À cet effet, la république Dominicaine a été placée parmi les toutes premières priorités du calendrier de négociations. Des solutions satisfaisantes pour les deux parties ont finalement été trouvées, permettant ainsi la signature de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, le 13 novembre 2009, par le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Cette convention, qui devrait entrer en vigueur au cours des tout prochains mois, permettra ainsi à la France de demander à la république Dominicaine, avec l'accord ou sur demande des intéressés, le transfèrement de ses ressortissants condamnés à des peines privatives de liberté. Toutefois, la république Dominicaine a autorisé, dès la fin du mois de décembre 2009, le transfèrement en France de deux ressortissantes françaises détenues (Mlles Faye et Zaknoun), opération qui a donné lieu à leur rapatriement dès lors que le chef de l'État dominicain a finalement accordé une grâce au profit des deux intéressées.
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