Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; arrérages. récupération sur succession. réglementation

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les droits du conjoint survivant au maintien dans le domicile conjugal, face au recouvrement des arrérages servis au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'article D. 815-7 du code de la sécurité sociale stipule que ce recouvrement peut être différé jusqu'au décès du conjoint s...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques pour la sécurité de nos concitoyens d'une insuffisante affectation de CRS-MNS pour la surveillance des plages qui, en été, sont des lieux de rassemblement de masse. Depuis 2002 les effectifs de CRS-MNS qui assurent une sécurité globale sur les plages, ont été diminués d'anné...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; renouvellement. réglementation

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées lors de demandes de passeport par certains ressortissants français nés à l'étranger ou en France de parents nés à l'étranger, mais aussi par les mairies qui participent à l'instruction de leurs dossiers. Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport c...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; rentes. conversion en capital. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de rachat des rentes d'incapacité permanente suite à un accident du travail. Certaines personnes handicapées, dont l'état de santé et les difficultés financières s'aggravent, souhaiteraient pouvoir bénéficier de la conversion totale en capi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom. Un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. Conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 transformant l'administration des PTT en deux exploitants publics distincts, La Poste et France Télécom, une partie des fonctionnaires devenu...

Thèmes : agriculture ; syndicats ; revendications

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences sociales pour les salariés de l'agriculture de l'encouragement à la baisse des coûts salariaux au niveau de la production. Pour tenter d'apporter une réponse à la chute dramatique de la rémunération des producteurs, le Gouvernement a décidé dans la loi de finances recti...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; saisonniers. politiques communautaires

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de régulation du travail saisonnier agricole en Europe. Dans un contexte de crise économique et d'aggravation du chômage, la France a décidé, par de nouvelles exonérations de charges, d'abaisser le coût de l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. L'embauche des migran...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; délivrance. modalités

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inconvénients pour les automobilistes de la sous-traitance aux garagistes de la délivrance des cartes grises. Suite à la fermeture du service des cartes grises dans certaines sous-préfectures, dont celle de Narbonne le 8 mars 2010, ce service a été sous-traité à des g...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise au chômage par son administration, au 30 juin 2009, des milliers d'agents recrutés dans le cadre des emplois de vie scolaire, au terme de leurs contrats. Après avoir servi pendant trois ans l'éducation nationale, ces personnes, au nombre de 465 dans le seul département de l'Aude, redoutent un retour brutal au chômage. ...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande d'exonération des revenus fonciers, sous plafond de ressources, pour les anciens agriculteurs qui ne disposent que des pensions de retraite les plus modestes. Le prélèvement de 1,1 % sur les revenus du capital pour financer Ie revenu de solidarité active (RSA) s'appli...

Thèmes : entreprises ; accords collectifs d'entreprise ; réglementation

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le bilan d'application de la loi du 4 mai 2004 concernant la négociation d'accords dérogatoires dans les entreprises. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a permis de déroger à des accords couvrant un champ professionnel ou territorial plus large à la condition que ces derniers n'interdisent pas c...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Aude. En l'absence de texte réglementaire, le règlement de ces indemnités en paiement d'heures supplémentaires serait très v...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'éventuelle remise en cause de l'école maternelle par le projet expérimental des « jardins d'éveil ». L'accueil précoce en école maternelle a déjà été remis en cause, sous cette législature, verbalement par un ex-ministre de l'éducation nationale déclarant, à tort, que cette école acceptait des e...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; mutuelles. tarifs. disparités

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités départementales devant les cotisations aux mutuelles de santé. Des différences de cotisations selon les départements sont établies par des mutuelles de santé par rapport aux dépenses de santé par habitant. Ce système assurantiel revient à pénaliser les habitants des départements ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; fonds d'allègement des charges. financement. Aude

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de l'enveloppe allouée au département de l'Aude au titre du fonds d'allègement des charges bancaires (FAC). Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel aux agriculteurs, environ 1 200 dossiers auraient été déposés au titre du FAC et 1 100 seraient déclarés éligibles, re...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité de la baignade dans les piscines des équipements touristiques privés, campings ou résidences. Selon la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (Union nationale des éducateurs sportifs et des sau...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. rémunérations. cotisations. disparités

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les cotisations d'assurance chômage prélevées en 2009 sur les rémunérations des agents de l'établissement public administratif qu'est Pôle emploi. Plusieurs milliers de salariés transférés des Assedic vers Pôle emploi depuis décembre 2008 se sont en effet vus ponctionner en 2009 des cotisations chômage équiv...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mode d'emploi

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la complexité du dispositif Pass foncier. Cette complexité, nécessitant une masse considérable de pièces administratives par dossier individuel, ajoutée aux délais variables de traitement par les notaires des groupes financiers porteurs, semble à l'origine de retards pré...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; mobilité ; perspectives

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le développement de la mobilité des fonctionnaires pour cause de réorganisations dans la fonction publique d'État. La mobilité professionnelle peut être soit volontaire, soit contrainte. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans l...