Jacques Bascou
Question N° 64640 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées lors de demandes de passeport par certains ressortissants français nés à l'étranger ou en France de parents nés à l'étranger, mais aussi par les mairies qui participent à l'instruction de leurs dossiers. Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d'un passeport biométrique. En pratique, la démarche est effectuée auprès d'une mairie équipée d'une "station" permettant l'enregistrement des demandes de passeport. Le service rendu ne sera pas plus rapide qu'auparavant pour tous. Certaines personnes découvrent alors que la nouvelle réglementation leur demande de fournir des preuves de leur nationalité alors qu'ils disposent déjà d'une carte nationale d'identité (CNI) sécurisée. Nombre d'entre elles, personnes d'âge mûr, retraitées, qui n'avaient jusque là jamais douté de leur nationalité française, ressentent cette procédure suspicieuse comme contradictoire, remettant en cause la valeur de la CNI, et vexatoire à leur encontre. Depuis des décennies elles se sentaient françaises, participant à la vie du pays, exerçant leur droit de vote, étant parfois titulaires de la carte d'ancien combattant. À plus de soixante ans, afin de pouvoir effectuer un voyage à l'étranger, elles vont devoir affronter des difficultés pour prouver leur nationalité mais aussi leur état civil. Un véritable parcours d'obstacles les attend qui peut les amener à solliciter les services de deux ministères, celui des affaires étrangères et celui de la justice, les greffiers des tribunaux d'instance compétents pour la délivrance des certificats de nationalité française. Il leur faudra donc parfois en plus de l'envoi de courriers effectuer des déplacements vers le tribunal compétent dans leur département. Cette situation provoque des mécontentements qui pourraient être évités avec une meilleure coordination entre ministères concernés par l'établissement de la preuve de nationalité française, et une attention particulière portée aux personnes les plus âgées vivant depuis des décennies en France et titulaires d'une CNI sécurisée. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer les procédures administratives dans ce domaine pour un meilleur service rendu à certains de nos concitoyens.
Réponse émise le 10 août 2010
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Notifiées aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls par une circulaire du 1er mars 2010 cosignée avec le ministre des affaires étrangères et européennes, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble des demandeurs. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. En premier lieu, CNI et passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une CNI plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une CNI. En deuxième lieu, les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. En troisième lieu, les démarches réalisées avec présentation d'une CNI plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. En quatrième lieu, dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisées l'ensemble des autres possibilités. Les préfets et les maires ont été destinataires de ces nouvelles dispositions. Les agents municipaux assurant l'accueil et, par là même, l'orientation des demandeurs, les communes sont des partenaires tout à fait essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé tous les maires de France du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser une rencontre sur ce sujet avec les communes de leur département. Enfin, ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent, à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.
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