Jacques Bascou
Question N° 62871 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de rachat des rentes d'incapacité permanente suite à un accident du travail. Certaines personnes handicapées, dont l'état de santé et les difficultés financières s'aggravent, souhaiteraient pouvoir bénéficier de la conversion totale en capital de leur rente alors que, selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente peut éventuellement être demandé. Il lui demande si, en considération d'un état de santé et d'une situation financière particulièrement difficile, le Gouvernement envisage la possibilité d'une conversion totale de ces rentes en capital.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de rachat des rentes d'incapacité permanente suite à un accident du travail. Les prestations destinées à réparer l'incapacité permanente consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle peuvent faire l'objet d'une conversion en capital sous forme de rachat de sa rente par la victime dans les conditions prévues à l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale. L'instauration d'une faculté de conversion totale de la rente en un capital n'est pas actuellement envisagée. En effet, le caractère régulier des versements contribue à assurer la relative sécurité matérielle de ses bénéficiaires, ce qui ne serait pas le cas avec le versement d'un capital unique. En outre, il convient de rappeler que les bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont éligibles à la prestation de compensation du handicap qui permet de prendre en charge toutes les aides techniques nécessaires à la compensation de ce handicap sans condition de ressources ainsi que des aides humaines. Ces aides viennent donc en complément des prestations prises en charge par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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