Jacques Bascou
Question N° 74404 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Aude. En l'absence de texte réglementaire, le règlement de ces indemnités en paiement d'heures supplémentaires serait très variable selon les académies. Les CPD-EPS du département de l'Aude auraient, pour leur part, les plus grandes difficultés à percevoir les sommes qui leurs sont dues, parfois depuis des années, avec des reliquats importants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour régulariser cette situation départementale et assurer une égalité de traitement entre académies pour le régime indemnitaire rattaché à la fonction particulière de CPD-EPS.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants des premier et second degrés placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils ont pour mission d'animer l'équipe départementale pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive à l'école, d'aider à l'élaboration d'une politique cohérente en la matière avec les partenaires locaux, et de contribuer à la formation des enseignants. Aucun régime indemnitaire spécifique n'existe pour ce type de fonctions. Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive a prévu qu'elles peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire consistant dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décretsn° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d'un service d'enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n'est pas le cas des CPD-EPS. Cette inadaptation des heures supplémentaires pour indemniser les fonctions de CPD-EPS explique les difficultés de paiement constatées dans l'académie de Montpellier. Conscient des difficultés qu'entraîne la persistance de ce blocage pour les intéressés, je vous informe que j'ai sollicité auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État la mise en oeuvre d'une solution susceptible de leur assurer au plus vite une rémunération complémentaire, dans l'attente d'une redéfinition globale du régime indemnitaire applicable à leurs fonctions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.