Jacques Bascou
Question N° 11631 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la responsabilité de l'État vis-à-vis des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste. Conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 transformant l'administration des PTT en deux exploitants publics distincts, La Poste et France Télécom, une partie des fonctionnaires devenus agents de La Poste ont choisi de conserver leurs grades d'origine. Ils ont été communément dénommés les « reclassés ». Jamais la loi n'a dit qu'ils devraient renoncer à leur droit à l'avancement. Pourtant, depuis, La Poste a bloqué leur évolution de carrière en leur supprimant toute possibilité d'évolution dans leur statut, soit par concours interne, qu'elle n'organise plus, soit par avancement au choix (Tableaux d'Avancement de Grade ou Listes d'Aptitude) dont ils sont exclus. En refusant systématiquement d'appliquer l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 régissant toujours ces fonctionnaires, en entretenant la confusion entre les notions d'emploi et de grade, (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), La Poste a bloqué la carrière de milliers d'agents qui ont été et restent lourdement pénalisés. C'est ainsi que de nombreux agents sont partis en retraite après avoir été bloqués pendant des années sur leur indice terminal sans autre augmentation que celle accordée dans le cadre des négociations salariales Fonction Publique. Tous ont été exclus du droit à la promotion prévu par le statut de la Fonction Publique. L'État a laissé ainsi perdurer une situation de non-droit avec, pour argument principal, le fait que l'administration ne peut s'abstenir de l'obligation d'arrêter un tableau annuel d'avancement « que dans le cas où il n'existerait pas d'emplois vacants susceptibles d'être occupés par les fonctionnaires à promouvoir ». Or tous les emplois répertoriés aujourd'hui à La Poste peuvent être tenus indifféremment par des fonctionnaires titulaires d'un grade de reclassement. De plus, la loi du 2 juillet 1990 précisait que le recrutement d'agents contractuels devait se faire sur des emplois spécifiques qui ne pouvaient être tenus par des fonctionnaires, obligation qui semble également avoir été peu respectée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de régulariser cette situation et de procéder à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires « reclassés » de La Poste.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.