Jacques Bascou
Question N° 79950 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de régulation du travail saisonnier agricole en Europe. Dans un contexte de crise économique et d'aggravation du chômage, la France a décidé, par de nouvelles exonérations de charges, d'abaisser le coût de l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. L'embauche des migrants venus des pays les plus pauvres de l'Union européenne est ainsi encouragée au moment où la Commission européenne prépare un projet de directive sur l'emploi saisonnier des ressortissants non européens. Ces mesures vont dans le sens d'une plus grande précarité et d'une aggravation des conditions de travail de cette main-d'oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend agir pour une véritable harmonisation sociale européenne ou favoriser l'alignement sur les plus bas salaires des travailleurs saisonniers agricoles.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien des emplois en agriculture et notamment ceux des salariés employés aux travaux saisonniers. Mais il ne peut y avoir maintien de l'emploi si les exploitations et entreprises agricoles sont fragilisées par l'existence de travail illégal qui crée une distorsion de concurrence dont profitent les employeurs les moins scrupuleux. De plus, ces pratiques se traduisent par une privation totale de leurs droits sociaux pour les hommes et les femmes concernés. La réduction du coût de l'emploi des travailleurs occasionnels mis en oeuvre par la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 constitue ainsi un instrument de lutte contre le travail clandestin, encore trop fréquent en agriculture, surtout en ce qui concerne les activités saisonnières. Si les distorsions de concurrence sont autant de menaces qui pèsent sur la compétitivité et le dynamisme de notre secteur agricole, elles ne doivent pas nous conduire à un alignement sur le « moins-disant », renonçant ainsi aux exigences de qualité qui permettent de protéger les conditions de travail, l'environnement et la santé de nos concitoyens. C'est pour cela que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé à la Commission un projet de directive européenne concernant l'emploi saisonnier de travailleurs provenant de pays tiers de façon à mettre un terme à certaines pratiques inacceptables dans d'autres pays européens. Ce projet de directive en cours d'élaboration vise à harmoniser les règles en matière d'emploi saisonnier en Europe. En outre, les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable ont mis en place un groupe de travail sur l'agriculture durable. Ce groupe a pour objectifs de veiller aux enjeux d'harmonisation à l'échelon européen, d'évaluer l'impact des mesures prises et de souligner leur pertinence sociétale.
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