Jacques Bascou
Question N° 10101 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inégalités départementales devant les cotisations aux mutuelles de santé. Des différences de cotisations selon les départements sont établies par des mutuelles de santé par rapport aux dépenses de santé par habitant. Ce système assurantiel revient à pénaliser les habitants des départements d'accueil de retraités et où la moyenne d'âge s'élève plus fortement, mais aussi des départements où la maîtrise des dépenses de santé est la moins efficace. La variabilité des dépenses de santé par départements dépend donc d'éléments extérieurs aux malades, tels la démographie et le système de santé publique. Alors qu'un malus appliqué aux régions particulièrement sujettes aux accidents ou vols de véhicules et cambriolages peut inciter le public à plus de vigilance, on peut s'interroger sur la responsabilisation individuelle des adhérents à des assurances complémentaires par rapport aux dépenses moyennes de santé dans un département et donc sur l'équité d'un tel système par rapport aux principes mutualistes. Dans une société de mobilité professionnelle et résidentielle, où l'on peut habiter dans un département et travailler dans un autre, être victime d'un accident du travail dans un département et se soigner dans un autre, un tel système peut renforcer des inégalités territoriales pour l'accès à la santé. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour harmoniser les niveaux de cotisations des mutuelles santé au niveau national.
Réponse émise le 8 juin 2010
Les mutuelles agissent dans le secteur concurrentiel de l'assurance en matière de couverture complémentaire santé. Il n'est donc pas possible de fixer des plafonds ou des cantonnements tarifaires, sans contrevenir aux dispositions communautaires. Par ailleurs, le secteur de la mutualité répond à un mode de gouvernance qui laisse une place importante à ses adhérents, particulièrement lorsqu'il s'agit de déterminer le montant des cotisations qui est fixé par l'assemblée générale des adhérents en application de l'article L. 114-9 du code de la mutualité. Enfin, et sachant que l'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins, les actions menées en la matière ont été renforcées au cours des deux dernières années. Ainsi, la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) qui offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite est complétée, depuis 2005, par une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMUC majoré depuis 2007 de 20 % (soit 745 EUR pour une personne seule).
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