Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau méconnu. L'exemple des pays du nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre qu'il ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution atmosphérique ; seuils d'alerte. paramètres

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pic de pollution atmosphérique, en particulier par l'ozone. La procédure d'information et d'alerte par les pouvoirs publics ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme du droit d'accès à l'aide juridictionnelle. Ce financement est jusqu'ici entièrement assuré par l'État au nom de l'égalité d'accès à la justice. Il permet aux justiciables aux revenus les plus modestes de défendre leurs droits avec l'aide d'un avocat...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la numérisation des archives papiers, sur leur utilisation par les particuliers, notamment les généalogistes. En effet les évolutions réglementaires en donnant la possibilité aux opérateurs privés d'exploiter commercialement les archives numériques risquent de priver le public, et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une remise en cause brutale, en cours d'année, du dispositif fiscal encourageant le développement d'installations photovoltaïques. À la veille de la présentation du PLF 2011, le Go...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance professionnelle des personnes contribuant à l'intégration scolaire des enfants handicapés dans le cadre réglementaire d'auxiliaire de vie scolaire-individuel (AVS-i). Parmi les aides à la vie scolaire, l'AVS-i a une mission particulièrement sensible : accompagner et aider un ou plusieurs élèves handicapés ...

Thèmes : coopération intercommunale ; subventions ; répartition. réforme. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés de financement que pourraient rencontrer les conservatoire d'espaces naturels suite à la réforme des collectivités territoriales. Les lois « Grenelle I » d'août 2009 et...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'efficacité économique de la franchise de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments instaurée depuis le 1er janvier 2008. Cette franchise réduit la part remboursée aux patients avec des effets relatifs selon le prix et le taux de remboursement des médicaments. Elle va jusqu'à dérembourser totalement la catégorie des mé...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tensions créées par l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers salariés à l'ordre des infirmiers. Cette instance ordinale professionnelle de création récente est issue d'une proposition de loi rédigée sans véritable concertation afin de satisfaire à la demande longtemps repoussée d'une mino...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; ancienneté. prise en compte. disparités

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inégalité de traitement créée, en matière de reprise d'ancienneté, par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Suite à ce décret les personnes nommées fonctionnaires peuvent bénéficier d'une reprise d'ancienneté des servi...

Thèmes : associations ; associations caritatives, humanitaires et sportives ; gestion. contrôle

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le contrôle de l'emploi des dons par les associations caritatives. La presse a révélé récemment que les juges d'instruction du pôle financier de Paris s'intéressaient à 17 associations et à la destination réelle de millions d'euros qu'elles ont collectés ...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'abstention record aux élections prudhommales du 3 décembre 2008. Seulement un salarié sur quatre inscrits a participé à ces élections. Le taux de participation a été à peine meilleur pour le collège employeur. Depuis l'instauration il y a trente ans de l'élection de...

Thèmes : produits dangereux ; produits chimiques ; conséquences. santé

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance, le traitement et la prévention des affections liées à la sensibilité chimique multiple (MCS). Le syndrome MCS ( multiple chemical sensitivity ) témoigne de notre époque où les produits chimiques sont partout. Il affecte des personnes particulièrement sensibles à certains produits chimiques spécifiques m...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le mécontentement des artisans du bâtiment envers le régime de l'auto-entrepreneur. La principale organisation professionnelle des artisans du bâtiment demande au Gouvernement de « réformer rapidement et prof...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme en cours, remettant en cause la formation spécifique au métier d'enseigner au-delà d'une simple gestion de la classe. Dans un contexte de crise économique grave, de ghettoïsation de populations dans des quartiers dits sensibles, de montée des violences à l'école, d'accentuation des inégalités soc...

Thèmes : enseignement ; réglementation ; loi n° 2004-228 du 15 mars 2004. application. bilan

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect de la loi interdidant le port de signes religieux ostensibles dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) Cette loi serait très diversement appliquée selon les établissements, faute qu'ils soient explicitement mentionnés par la loi et son décret d'application de janvier 2004 qui vise ...

Thèmes : retraites : généralités ; FSV ; arrérages. récupération sur succession. réglementation

M. Jacques Bascou interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le recouvrement sur succession des arrérages du Fonds de solidarité vieillesse versés aux personnes disposant de biens immobiliers à l'étranger. Le recouvrement sur succession des personnes ayant bénéficié des prestations du Fonds de solidarité vieillesse ne peut échapper au respect du principe de...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; réglementation. contrôles

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le non-respect du cadre légal interdisant l'ouverture de commerces le dimanche sauf dérogations expresses. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a assoupli la réglementation du travail dominical, notamment pour les commerces de détail alimentaire, mais de plus en plus de commerces semblent s'affranc...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'accès à l'examen du permis de conduire. Selon les professionnels du système formation-examen, le nombre d'examens organisés reste bien inférieur au nombre de candidat en attente d'un examen. 4 millions de candidats attendraient une place d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 milli...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de faire évoluer le plan de soutien à l'agriculture pour l'adapter aux très graves difficultés économiques des vignerons du Midi. Les vignerons du Midi, et particulièrement ceux de l'Aude, département du Languedoc-Roussillon qui a le plus arraché de vignes, arrivent de moi...