Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; progressivité. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la remise en cause de la progressivité des allocations familiales au détriment des familles de plus de deux enfants. Dans le cadre de la précédente campagne présidentielle M. Nicolas Sarkozy, alors candidat, avait déclaré à Maisons-Alfort le 2 février 2007 « j'allouerai des allocations familial...

Thèmes : élections et référendums ; référendums ; initiative. réforme. mise en oeuvre

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le Premier ministre sur les retards dans la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, concernant l'initiative référendaire. La possibilité d'exercer le droit partagé au référendum d'initiative parlementaire et populaire est très attendue par les citoyens. Trois ans après la réforme constitutionnelle qui l'a institué, ce droit e...

Thèmes : travail ; licenciement ; cellules de reclassement. bilan et perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'efficacité des cellules de reclassement professionnel. Ces cellules de reclassement se sont multipliées depuis 2008 avec la dégradation de la situation économique et l'augmentation du nombre de plans sociaux. Elles sont présentes dans la plupart des pla...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de prévoir, dès la prochaine rentrée scolaire, la continuité de l'accompagnement des élèves handicapés par les mêmes auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) auxquels ils sont habitués. Cette continuité n'est pas possible aujourd'hui en raison de la précarité du cadre d'emploi des AVS-i, dont...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. dispense de recherche d'emploi. conséquences

M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la dispense de recherche d'emploi des demandeurs d'emploi âgés de 58 ans et plus pour leurs futurs droits à la retraite. Malgré les intentions affirmées par le Gouvernement de permettre aux salariés les plus âgés de travailler plus longtemps, la r...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Ces missions, partenaires de l'action publique de l'État, assurent un service public, l'accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté d'insertion professionnelle et sociale. Leurs responsabl...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; avantages en nature. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les différences de traitement, selon les régions, de l'abonnement servi par les entreprises de presse à leurs journalistes au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes et avantages en nature accordés aux sa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'âge d'accès à la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficient les anciens combattants. Le monde combattant réclame avec force, depuis de très nombreuses années, que cet âge soit ramené de 75 ans à 70 ans. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de moyens en personnels dans les Services pénitentiaire d'insertion et de probation. Début 2011 il y a environ 230 000 mesures milieu ouvert/milieu fermé pour seulement 2 800 travailleurs sociaux parmi lesquels nombreux sont les agents en temps partiel. En plus de ces suivis per...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme concernant les syndics de copropriétés. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires et attendent cette réforme pour lutter contre les abus dont ils sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire d...

Thèmes : presse et livres ; presse ; diffuseurs. revendications

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diminution du nombre de diffuseurs de presse, particulièrement dans les zones rurales et certains quartiers urbains. Cette diminution, tendancielle depuis des décennies, semble s'aggraver. De plus en plus de marchands de journaux prenant leur retraite ne trouvent plus de repreneurs. L'État qui in...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la mise en oeuvre des promesses faites par M. le Président de la République aux sportifs de haut niveau. Lors des voeux adressés au monde sportif le 17 janvier 2011, M. le Président de la République s'est engagé à ce que les sportifs de haut niveau amateurs et membres des équipes de France puissent valoriser leurs années pa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; réforme. conséquences. retraite à jouissance différée

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impact de la réforme de la retraite sur les fonctionnaires ayant opté pour la retraite à jouissance différée. Ces personnes ont fait ce choix alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge d'ouverture de leurs droits, confiantes dans les déclarations du Président de la République qui...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cadre juridique du dialogue social dans les très petites entreprises (TPE). Faute d'une adaptation de ce cadre juridique, la situation actuelle témoigne des difficultés de ce dialogue. Les conflits du travail dans les entreprises de moins de onze salariés occupent en effet une p...

Thèmes : santé ; vaccinations ; accidents sanitaires. secouristes bénévoles. indemnisation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de santé rencontrés par les secouristes bénévoles à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B dans un cadre associatif. L'article 193 du projet de loi de finances pour 2011 a amélioré le cadre législatif sur les conséquences des vaccinations. Il prévoit ainsi que « L'...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Alors que la montée du chômage rend plus que jamais nécessaire l'accès à la formation tout au long de la vie, l'AFPA principal opérateur de la formation professionnelle au niveau national rencontre d'impor...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jacques Bascou alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail et le dialogue social à Pôle emploi. Plus de deux ans après les premières difficultés de mise en oeuvre de la loi du 13 février 2008, Pôle emploi connaît de fortes tensions sociales. Ses salariés doivent faire face à l'augmentation tendancielle du nombre de demandeurs d'emploi avec des e...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a montré la fragilité d'un système mondialisé mais dénué de protections et garanties. Un appel a été lancé aux dirigeants du G 20 par le mouvement consommateur en vue de la création d'un groupe d'experts et ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences sociales des augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fourniture...

Thèmes : sociétés ; sociétés commerciales ; protection des créanciers. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des créanciers vis-à-vis des débiteurs privés créant des sociétés commerciales. Dans l'état actuel du droit, une personne physique condamnée par la justice à s'acquitter de dettes privées peut par ailleurs constituer et gérer une société commerciale sans av...