Jacques Bascou
Question N° 108840 au Ministère des Sports
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la mise en oeuvre des promesses faites par M. le Président de la République aux sportifs de haut niveau. Lors des voeux adressés au monde sportif le 17 janvier 2011, M. le Président de la République s'est engagé à ce que les sportifs de haut niveau amateurs et membres des équipes de France puissent valoriser leurs années passées au service de la France dans le calcul de leurs droits à la retraite. " L'État assumera directement auprès de la sécurité sociale les cotisations correspondantes ", avait alors affirmé le chef de l'État. Cette promesse était motivée par la volonté de réparer une injustice. En effet, après plusieurs années de loyaux services pour représenter la France sportive, au détriment souvent de leur carrière professionnelle, les plus chanceux de ces sportifs amateurs obtiennent au mieux, un emploi de niveau modeste dans les administrations territoriales ou certaines administrations d'État. Plus de 2 500 sportifs seraient concernés. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre en oeuvre ces engagements, sous quelles conditions et à quelles échéances.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les sportifs de haut niveau sont placés dans une situation défavorable au regard de la constitution de droits à la retraite. En effet, seule une minorité d'entre eux mène une carrière sportive à titre professionnel ou exerce une activité professionnelle en dehors de leur pratique sportive leur permettant de valider quatre trimestres de cotisation retraite par an. C'est pourquoi, lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, M. le Président de la République a annoncé la mise en place de mesures, avant la fin de l'année, relatives à la retraite des sportifs de haut niveau. Les dispositions envisagées seront en effet intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, qui sera déposé au Parlement à l'automne. Elles s'appliqueront donc dès l'an prochain. Le texte vise à rendre automatique l'affiliation des sportifs à l'assurance vieillesse du régime général grâce au versement de cotisations forfaitaires par l'État. Le dispositif sera ouvert, pendant une durée restant à définir, aux athlètes inscrits sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau remplissant des conditions d'âge et de ressources, qui seront fixées par décret. L'État versera au régime général d'assurance vieillesse les cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.
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