Jacques Bascou
Question N° 108003 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de réforme concernant les syndics de copropriétés. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires et attendent cette réforme pour lutter contre les abus dont ils sont victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 % voire plus. Le projet de loi de la chancellerie concernant les syndics prévoyait que l'ouverture du compte bancaire séparé soit obligatoire, ce que demandaient depuis des années les copropriétaires. Malheureusement cette mesure ne serait plus à l'ordre du jour. Pire, c'est l'ensemble même du projet de loi qui semble aujourd'hui remis en cause. Au-delà du compte bancaire séparé obligatoire, les tarifs de certaines prestations dont le syndic détient l'exclusivité (l'état daté par exemple) doivent selon les associations de consommateurs être encadrés. Enfin, une commission disciplinaire doit être mise en place pour assainir la profession. Il lui demande quelle suite il envisage de donner à ce projet de réforme en faveur de la protection des copropriétaires contre les abus.
Réponse émise le 16 août 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la Chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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