Jacques Bascou
Question N° 54263 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jacques Bascou interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la dispense de recherche d'emploi des demandeurs d'emploi âgés de 58 ans et plus pour leurs futurs droits à la retraite. Malgré les intentions affirmées par le Gouvernement de permettre aux salariés les plus âgés de travailler plus longtemps, la récession économique aggrave le chômage de masse et pénalise particulièrement les demandeurs d'emploi seniors. La dispense de recherche d'emploi à l'approche de l'âge légal de la retraite a été réduite avant d'être supprimée. Suite à la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, cette possibilité a été limitée aux seuls seniors âgés de 58 ans et plus en 2009 inscrits comme demandeurs d'emplois et devrait disparaître au 1er janvier 2012. Deux catégories de demandeurs d'emploi âgés sont encore concernées par la dispense de recherche d'emploi : ceux qui seront indemnisées et ceux qui ne le seront plus au moment de la liquidation de leurs retraites. Il lui demande quelles sont les conséquences d'une demande de dispense de recherche d'emploi sur les droits à la retraite pour ces deux catégories de chômeurs âgés de 58 ans et plus.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la suppression de la dispense de recherche d'emploi. Le Gouvernement a fait de l'emploi des seniors une priorité et il obtient des résultats avec les mesures adoptées (augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de la plus de soixante ans disposant d'une carrière complète, report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, fin des dispositifs de préretraite...). Cette politique a permis d'augmenter, après mise en compte des effets démographiques, de plus de 5,5 points depuis fin 2007, le taux d'emploi des cinquante-cinq à soixante-quatre ans et de porter le taux d'emploi des cinquante-cinq à cinquante-neuf ans à 63,4 %, supérieur au taux moyen d'emploi des cinquante-cinq à cinquane-neuf de l'Union européenne. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire spécifique pour les personnes qui étaient au chômage au moment de la réforme des retraites de 2010 et auraient pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER) après soixante ans. Il s'agit de l'allocation spécifique transitoire (ATS), d'un montant identique à l'AER et vérifiant les mêmes conditions de ressources. L'ATS sera destinée aux demandeurs d'emploi à la date du 10 novembre 2010, dont l'indemnisation chômage est épuisée ou s'épuisera après l'âge de départ et qui détiennent, à épuisement de leurs droits, le nombre de trimestres validés nécessaires à une retraite au taux plein. C'est un dispositif exceptionnel et transitoire, qui s'éteindra à la fin de l'année 2014. Les premiers versements auront lieu dès la fin du mois de novembre 2011. L'ATS s'appliquera, avec paiement rétroactif, aux demandeurs d'emploi vérifiant les conditions et dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif.
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