Jacques Bascou
Question N° 90642 au Ministère du de l'État

Question soumise le 12 octobre 2010

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impact de la réforme de la retraite sur les fonctionnaires ayant opté pour la retraite à jouissance différée. Ces personnes ont fait ce choix alors qu'elles n'avaient pas atteint l'âge d'ouverture de leurs droits, confiantes dans les déclarations du Président de la République qui s'était engagé à ne pas modifier l'âge légal de départ en retraite. Alors que la loi de 2003 prévoit que les modalités de la retraite sont celles en vigueur à l'age d'ouverture des droits, nombre de fonctionnaires dans cette situation risquent de devoir attendre plus longtemps leur retraite sans revenus, puisque sans travail ni perspectives d'être réintégrées dans leur travail dans un contexte de suppression de postes dans la fonction publique. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement envisage de donner à cette situation problématique.

Réponse émise le 5 juillet 2011

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à rééquilibrer et à pérenniser le modèle français de retraite par répartition. Celui-ci était gravement menacé par le poids des déficits résultant de l'allongement de l'espérance de vie des Français et des départs à la retraite des générations nombreuses d'après guerre. Face à ce défi démographique sans précédent, la meilleure réponse consiste à augmenter le nombre de cotisants par rapport au nombre de retraités en allongeant la durée d'activité. C'est l'objet de la principale mesure de la loi susmentionnée qui prévoit le relèvement de l'âge légal de départ en retraite de soixante à soixante-deux ans. Cette réforme est juste et efficace car elle s'applique à l'ensemble des Français, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou le secteur public, y compris les catégories actives et les militaires. Sa mise en oeuvre progressive a permis de ne pas bouleverser les projets de vie des Français qui sont aujourd'hui proches de l'âge de la retraite. L'augmentation de l'âge ne concerne que les personnes nées après le 1er juillet 1951 selon les modalités suivantes :

En conséquence, il n'y a pas de raison de prévoir une exception pour les personnes qui ont choisi de quitter la fonction publique alors qu'elles ne remplissaient pas les conditions pour jouir immédiatement de leur pension de fonctionnaire.