Questions écrites de Jacques Bascou

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits à la retraite des parents d'enfants handicapés. La dernière réforme des retraites sera très pénalisante pour de nombreuses catégories de la population, en particulier les femmes aux carrières accidentées pour des raisons familiales. Dans le cadre de l'examen de son proje...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; musicothérapie. développement

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la place de la musicothérapie dans l'économie des soins. Contrairement à d'autres pays européens, en France, la musicothérapie semble mal reconnue parmi les actes apportant du bien-être ou du mieux être aux patients et/ou résidents des établissements de soins. Les avantages de la musicothérapie sont pourta...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les incitations à l'achat d'équipements ménagers économes en énergie. Les consommateurs ne sont pas actuellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils le...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; champ d'application. vinification

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par le ministère du classement de la vinification parmi les travaux agricoles et des coopératives vinicoles comme personnes morales ayant une activité agricole. La vinification ne serait plus désormais considérée parmi ...

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'imprécision du cadre réglementaire concernant le travail le dimanche des salariés des commerces de détail dont l'activité est partagée entre alimentaire et non alimentaire. L'article L. 3132-13 du code du travail déclare que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos heb...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

M. Jacques Bascou interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le seuil de ventes par Internet qui séparerait les particuliers des professionnels. Selon un site de vente aux enchères en ligne, les particuliers réalisant un chiffre d'affaires de 2 000 euros mensuels, sur trois mois consécutifs, seraient...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les graves conséquences sociales de la diminution des contrats aidés, en particulier pour les seniors en chômage de longue durée. La réforme des retraites va obliger toutes les générations d'actifs à travailler plus longtemps avant d'obtenir une pension. Or le chômage ne cesse d'augmenter, rendant particulièr...

Thèmes : transports ; sécurité ; pointeurs lasers. usages délictueux. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques pour la sécurité des usagers des transports liés aux usages délictueux des appareils à visée laser dits « stylos pointeurs ». Ces appareils émettent un puissant faisceau lumineux très long et fin, ave...

Thèmes : transports ; sécurité ; pointeurs lasers. usages délictueux. lutte et prévention

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les risques pour la sécurité des usagers des transports liés aux usages délictueux des appareils à visée laser dits « stylos pointeurs ». Ces appareils émettent un puissant faisceau lumineux très long et fin, ave...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités crées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ces inégalités sont dénoncées par des associations d'anciens combattants d'Afrique du nord fonctionnaires et assimilés. Celles...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; rapport. propositions

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de l'Office national des forêts et des conditions de carrière de ses personnels. Trois ministères sont concernés par cette question : celui de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, celui de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation. calendrier

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le calendrier de revalorisation de la retraite du combattant. Si une hausse d'un demi-point est prévue en 2011, une hausse de trois points serait nécessaire l'année suivante pour tenir les engagements du Président de la République à la porter à quarante-huit points d'indice en 2012. De no...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'équilibre financier des caisses complémentaires de retraites de salariés contraintes à négocier des transferts financiers suite à la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, privatisant le régime de retraite des nouvea...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'obligation d'affichage du classement de performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite G...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la présence de l'avocat lors des mesures de gardes à vue. La garde à vue doit être réformée. Le Conseil constitutionnel a décidé, le 30 juillet 2010, que les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 étaient contraires à la Co...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jacques Bascou interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du principe de précaution aux risques pour la santé des générations actuelles et futures liés à la présence de bisphénol A (BPA) dans les contenants alimentaires. Le Canada, le Danemark, et plusieurs États américains ont interdit l'utilisation du BPA dans les plastiques alimentaires. En France, les associati...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. plaintes. instruction. délais

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation du nombre des dossiers traités par la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette commission indépendante enregistre d'année en année une augmentation du nombre de saisines. Celles-ci sont passées de 152 enregistrées en 2008 à 228 en 2009. Malgré les efforts des membres de cette commission et...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilité des instruments de régulation de la production viticole au niveau européen, en priorité le système des droits de plantation pour les vignes. Ce système existe en France depuis 1936 et dans l'Union européenne depuis 1972 mais sa d...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'avenir de la procédure d'adoption dite individuelle dans la perspective du projet d'accord entre la France et la Russie. Cette voie d'adoption présente de nombreux avantages dont témoignent avec conviction les parents français qui y ont eu recours avec succès. Elle permet aux parents adoptants d'...